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Banque de données des décisions

Décision de l'OFCOM du 08 février 2008 dans la cause SRG SSR idée suisse
Thème:
  • Radio et télévision
Catégorie:
  • Publicité et parrainage
Bases légales: Art. 89 LRTVArt. 12 LRTV
Langue: allemand
Numéro du dossier: 1000206718
Collaborateur (abréviation): bev
Résumé: Indications promotionnelles du sponsor dans les émissions 'einfachluxuriös' et 'Meteo' ("einfachluxuriös reise? mit em Uslandschutz vom TCS", "Bi jedem Wätter mit meteo und em Rächtsschutz vo TCS", art. 12 al. 3 LRTV); indication du sponsor insuffisante dans l'émission 'Meteo' (art. 12, al. 2, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues lors de l'infraction (art. 89, al. 1, let. a ch. 3 LRTV).
Documentation: PDF icon Décision einfachluxuriös
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Dans le domaine des télécommunications, certaines décisions relèvent de la compétence de la Commission de la Communication (ComCom). Elles sont publiées sur l'internet:


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