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Office fédéral de la communication
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Banque de données des décisions
| Décision de l'OFCOM du 23 avril 2008 dans la cause Einzelnummerninhaberin B. _____ AG | |
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| Thème: |
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| Catégorie: |
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| Bases légales: | Art. 40 LTC, Art. 2 Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications, Art. 11 ORAT |
| Langue: | allemand |
| Numéro du dossier: | 1000230656 |
| Collaborateur (abréviation): | hom |
| Résumé: |
Ouverture d'une procédure de révocation de numéro en raison de l'indication peu claire et ambiguë du tarif lors de la publication d'un numéro 0906. Les titulaires d'un numéro individuel sont tenus d'indiquer, lors de chaque publication écrite ou orale du numéro, le tarif y compris la TVA en francs et en centimes par appel et/ou par minute clairement et sans équivoque en caractère d'imprimerie d'une taille au moins égale à ceux utilisés pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée. Seul dans des cas exceptionnels, une indication du tarif de la communication, laquelle n'est pas conforme aux exigences, peut être perçue comme claire et sans équivoque. Selon le TAF, la procédure de révocation de numéro a été ouverte à juste titre, dans la mesure où un soupçon justifié d'utilisation illégale du numéro à valeur ajoutée suffit à l'OFCOM pour qu'il puisse révoquer le numéro. Lors de l'appréciation de l'indication du prix, il y a lieu d'appliquer des critères stricts. |
| Documentation: |
Décision de classement de la procédure de révocation de numéro du 23.04.2008 B. _____ SA
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| Liens: | |
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