Office fédéral de la communication

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Banque de données des décisions

Décision de l'OFCOM du 16 décembre 2004 dans la cause x
Thème:
  • Radio et télévision
Catégorie:
  • Organe de perception de la redevance / Billag SA
Base légale: Ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (ORTV)
Langue: allemand
Numéro du dossier: 1000157620
Collaborateur (abréviation): prs
Résumé: La non utilisation des appareils de réception durant les vacances ne libère pas de l'obligation de payer les redevances.
Documentation: PDF icon Décision cessation temporaire

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Informations complémentaires

Décisions de la ComCom

Dans le domaine des télécommunications, certaines décisions relèvent de la compétence de la Commission de la Communication (ComCom). Elles sont publiées sur l'internet:


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