Office fédéral de la communication

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Banque de données des décisions

Décision de l'OFCOM du 07 mai 2008 dans la cause x
Thème:
  • Radio et télévision
Catégorie:
  • Organe de perception de la redevance / Billag SA
Base légale: Art. 68 LRTV
Langue: francais
Numéro du dossier: 1000229641
Collaborateur (abréviation): aby
Résumé: Devoir de collaboration lors de la dissolution d'un ménage commun
Documentation: PDF icon Décision ménage commun

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Informations complémentaires

Décisions de la ComCom

Dans le domaine des télécommunications, certaines décisions relèvent de la compétence de la Commission de la Communication (ComCom). Elles sont publiées sur l'internet:


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