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Office fédéral de la communication
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Banque de données des décisions
| Décision de l'OFCOM du 04 mars 2010 dans la cause Tele Top AG gegen sasag Kabelkommunikation AG et al. | |
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| Thème: |
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| Catégorie: |
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| Bases légales: | Art. 59 LRTV, Art. 54 ORTV, Art. 45 ORTV, Art. 2 LRTV |
| Langue: | allemand |
| Numéro du dossier: | 1000255306 |
| Collaborateur (abréviation): | mrs |
| Résumé: | Diffusion d'un programme à accès garanti avec trois fenêtres de programme: des programmes alternés peuvent être diffusés, si chaque commune est en mesure de recevoir périodiquement la fenêtre de programme qui la concerne; la diffusion des trois programmes est à la charge du diffuseur; les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus de constituer des ensembles de programmes alternés. |
| Documentation: |
Décision TeleTop, sasag et des résaux partenaires
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