Office fédéral de la communication

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Banque de données des décisions

Décision de l'OFCOM du 16 janvier 2012 dans la cause SRG SSR
Thème:
  • Radio et télévision
Catégorie:
  • Publicité et parrainage
Bases légales: Art. 20 ORTVArt. 12 LRTV
Langue: allemand
Numéro du dossier: 1000317849
Collaborateur (abréviation): mus
Résumé: Indication du sponsor publicitaire ("avantageuse").
Confiscation de l'avantage financier illicite obtenu du fait de la violation.
Documentation: PDF icon Décision concernant la mention du parrain Generali

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Informations complémentaires

Décisions de la ComCom

Dans le domaine des télécommunications, certaines décisions relèvent de la compétence de la Commission de la Communication (ComCom). Elles sont publiées sur l'internet:


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Contact  | Informations juridiques
http://www.bakom.admin.ch/dienstleistungen/entscheiddatenbank/index.html?lang=fr