Office fédéral de la communication

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Banque de données des décisions

Décision de l'OFCOM du 30 mars 2012 dans la cause SRG SSR
Thème:
  • Radio et télévision
Catégorie:
  • Violation de la concession
Bases légales: Art. 25 LRTVArt. 13 Concession SSR
Langue: allemand
Numéro du dossier: 1000255401
Collaborateur (abréviation): mus
Résumé: Autres services journalistiques de la SSR (Electronic Program Guide EPG)
Documentation: PDF icon Décision concernant EPG

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Informations complémentaires

Décisions de la ComCom

Dans le domaine des télécommunications, certaines décisions relèvent de la compétence de la Commission de la Communication (ComCom). Elles sont publiées sur l'internet:


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Contact  | Informations juridiques
http://www.bakom.admin.ch/dienstleistungen/entscheiddatenbank/index.html?lang=fr