Billag SA est l'organe mandaté par la Confédération pour l'encaissement des redevances de réception radio et télévision.

Il s'agit d'une taxe de régale due à la Confédération par tout ménage qui dispose d'appareils de réception radio et/ou télévision en état de fonctionner. Elle sert à financer les programmes de radio et de télévision de la SRG SSR idée suisse ainsi que de certains diffuseurs privés.

Vous pouvez, dans les trente jours suivant la réception de la décision, faire recours par écrit auprès de l'OFCOM. Le recours doit comporter une demande ainsi qu'une motivation. Il doit être signé et adressé à l'OFCOM accompagné des éventuels moyens de preuve.

Lien vers Adresse de l'OFCOM:

Les personnes qui disposent d'un téléphone portable permettant la réception de programmes de radio doivent s'annoncer, sauf si elles l'ont déjà fait.
De même, la réception de programmes de télévision sur un appareil portable déclenche une obligation de payer la redevance, qu'il s'agisse de programmes de télévision numérique captés via la norme DVB-T ou de programmes de télévision diffusés en continu (streaming) via EDGE/UMTS/HSDPA, par exemple "Swisscom TV air" ou "Sunrise Mobile TV". En effet, en termes de qualité de son et d'image, ces deux modes de réception (DVB-T ou streaming) sont désormais comparables aux récepteurs traditionnels.

Oui. Que les programmes soient captés par antenne, satellite, internet ou câble n'a aucune importance. Il suffit que la réception de programmes soit possible. L'obligation d'annoncer et de payer la redevance ne s'applique pas lorsqu'un appareil a subi des modifications portant sur des éléments de réception et qu'il n'est plus en mesure de recevoir des programmes. S'il suffit de quelques manœuvres (p. ex. brancher l'antenne) pour que la réception soit possible, l'obligation d'annoncer et de payer la redevance s'applique.

Oui. Les taxes pour le réseau câblé et les redevances pour la réception de programmes sont deux choses totalement distinctes. Les taxes pour le réseau câblé sont celles que l'on doit payer au câblo-opérateur pour recevoir des programmes par le réseau câblé (au lieu du satellite, par exemple). De nombreux propriétaires mettent les frais de raccordement au réseau câblé à la charge des locataires.

DVB-T est l'abréviation de Digital Video Broadcasting Terrestrial et désigne la diffusion par voie terrestre de signaux numériques de télévision par les airs.

Vous êtes libre d'ouvrir la porte au contrôleur de Billag SA et de le laisser entrer. Cependant, seuls les contrôleurs de l'OFCOM ont le droit d'entrer chez vous avec un mandat de perquisition.