Règles, tarifs et facturation
Services sur abonnement (type push)
Avant d'activer un service qui peut impliquer la réception de plusieurs SMS ou MMS, un consommateur doit être informé gratuitement et clairement
de la taxe de base qui sera éventuellement perçue;
du prix à payer par message reçu;
de la manière de procéder pour désactiver le service;
du nombre maximum de messages par minute.
Ces informations doivent lui être transmises sur son téléphone mobile. Il doit ensuite confirmer explicitement qu'il accepte le service. Cette démarche ne peut se faire que depuis ce même appareil.
Modes de tarification
Selon les services offerts, ce sont soit les messages envoyés, soit les messages reçus (ou une combinaison des deux) qui sont facturés: le tarif appliqué peut être celui d'un message normal ou être plus élevé. Il comporte le plus souvent une part de rémunération destinée au fournisseur de contenu.
Tarifs appliqués
En règle générale, les tarifs varient entre 10 cts et Frs 10.- par SMS ou MMS. En ce qui concerne les services sur abonnement (type push), tous les messages reçus en une minute ne peuvent pas coûter plus de Frs 5.- au total. De plus le service doit être désactivé une fois que la facture totale de l'abonnement a atteint Frs 400.-.
Facturation des services
Les services sont généralement directement facturés sur la facture mensuelle de l'abonné, établie par son opérateur. Dans ce cas, ils doivent être mentionnés séparément des autres communications. Dans le cas des cartes à prépaiement, les montants sont directement déduits mais vous pouvez exiger une facture détaillée pour les services à valeur ajoutée. A noter qu'il existe d'autres moyens de facturer des services SMS ou MMS: débit d'un compte prépayé, carte de crédit notamment.
Envois en masse
Un SMS ou MMS publicitaires ne peut vous être adressé que si vous avez donné votre accord préalable pour recevoir de tels messages. Seule exception: si vous avez donné vos coordonnées à un vendeur lors d'un achat, il peut vous envoyer des publicités pour un produit similaire. L'envoi automatisé de messages publicitaires à des numéros tirés de listes ou choisis au hasard est interdit par la loi suisse depuis le 1er avril 2007.
Publicités pour les services à valeur ajoutée
Lorsqu'une publicité invite le consommateur à utiliser un numéro de service à valeur ajoutée (SMS ou MMS ou service offert via un numéro 090x), elle doit mentionner, en caractères aussi grands que ceux utilisés pour indiquer le numéro:
De plus, dans l'indication d'un numéro de type 090x, les 4 premiers chiffres (0900, 0901 ou 0906) doivent être groupés.
Légalité du contenu
La question de la légalité d'un contenu envoyé par SMS/MMS doit être examinée au cas par cas. Une éventuelle infraction aux dispositions du droit civil, pénal ou relevant de la concurrence déloyale est de la compétence des autorités civiles et pénales concernées.
Blocage des numéros
Les opérateurs doivent fournir gratuitement à leurs clients des sets de blocage pour les numéros courts pour SMS ou MMS. Ce blocage peut s'étendre à tous les numéros courts ou seulement à ceux qui commencent par le chiffre 6 et donc réservés aux offres érotiques. Les opérateurs doivent activer le blocage des offres érotiques pour leurs clients de moins de 16 ans. Ils doivent aussi rappeler à tous leurs abonnés l'existence de ces sets au moins une fois par année.
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