Office fédéral de la communication
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Victime d'abus: comment réagir?
| 1. | Préparez un dossier aussi complet que possible |
- Demandez la facture détaillée à votre opérateur pour identifier le ou les numéro(s) qui peuvent poser problème.
- Renseignez-vous auprès des opérateurs pour connaître le titulaire du numéro court de service SMS/MMS en question ou consultez les listes publiées par les opérateurs.
- Rassemblez toutes les preuves possibles (petite annonce découpée dans un journal ou texte des messages reçus) et précisez les détails par écrit.
- Mentionnez si possible les règles qui, à votre avis, n'ont pas été respectées
| Ces informations vous seront utiles pour vos démarches auprès de votre opérateur, de l'OFCOM ou éventuellement de la justice. | |
2. | |
| 3. | Adressez une plainte auprès de l'autorité compétente lorsque d'autres prescriptions légales n'ont pas été respectées. Ainsi si les prescriptions de l'ordonnance sur l'indication des prix n'ont pas été respectées, la plainte doit être envoyée au seco (Secrétariat d'Etat à l'économie), respectivement à l'autorité cantonale compétente. Cette procédure n'a aucun lien avec le fait de contester une facture mais elle permet de mettre fin à des pratiques illicites. |
| 4. | Si vous avez subi des dommages personnels, vous avez aussi la possibilité d'engager une procédure civile ou pénale contre le titulaire du numéro. Pour ce faire, prenez conseil auprès d'un service juridique. |
| 5. | Pour éviter une procédure juridique, adressez-vous à la fondation ombudscom, l'organe de conciliation en matière de télécommunications. Il s'agit d'un organe impartial et indépendant prévu par la loi sur les télécommunications. Il a pour tâche de résoudre simplement et rapidement les litiges concernant les services à valeur ajoutée proposés sur des numéros 090x ou par SMS/MMS. |
Identifier l'expéditeur de messages publicitaires
Le numéro de l'expéditeur qui s'affiche est:
-
un numéro court (3 à 5 chiffres):
votre opérateur peut vous fournir les noms des titulaires de tels numéros. Vous pouvez aussi consulter les listes publiées sur l'internet par les opérateurs (voir p. 9: Adresses et liens utiles). -
du type 090x:
la liste des titulaires de numéros de service à valeur ajoutée est publiée sur l'internet:
- inexistant ou pas identifiable:
il est alors impossible d'identifier l'expéditeur. L'envoi a probablement été fait par l'internet. Il est également possible que le numéro de l'expéditeur ait été falsifié. Lorsqu'il s'agit d'envoi en masse de publicité (spamming) - une pratique interdite en Suisse - votre opérateur doit si possible vous fournir les ressources d'adressage ainsi que le nom et l'adresse des titulaires des raccordements qui ont servi à envoyer la publicité de masse déloyale. S'il ne peut pas le faire, et qu'il est vraisemblable que de nouveaux messages vont être envoyés, il doit alors prendre les mesures nécessaires pour collecter ces données - un numéro commençant par 076, 077, 078 ou 079:
il s'agit du numéro d'un autre abonné mobile.
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