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Conciliation en matière de télécommunications

Vous avez un problème avec votre opérateur ou un numéro surtaxé de type 0900? Vous avez déjà tenté de trouver une solution avec l'autre partie, mais sans succès? Vous pouvez alors vous adresser à l'organe de conciliation des télécommunications dont la mission est de tenter de résoudre les litiges entre clients et fournisseurs de services de télécommunication ou à valeur ajoutée.

Les fiches

Le nouvel organe de conciliation prévu par la loi sur les télécommunications (LTC) a débuté ses activités le 3 juillet 2008 au sein de la fondation ombudscom. Tous les fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée ont l'obligation de prendre part à une procédure de conciliation pour les litiges de droit privé si un client le demande.

Contacter le service compétent
Dernière mise à jour le: 29.06.2011

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