Procédures de surveillance dans le domaine des télécommunications (2005)
Le but de la réglementation suisse en matière de télécommunications est de permettre à la population et à l'économie de disposer de services de télécommunication variés, avantageux et de qualité. Un des moyens d'y parvenir: une concurrence équitable et efficace. Afin de la garantir, la législation impose aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) plusieurs obligations, tout en leur accordant de nombreux droits face à l'Etat et à leurs homologues. La surveillance des FST constitue un instrument important pour le respect des obligations et, par conséquent, pour la réalisation des objectifs fixés par le législateur.
En vertu de l'art. 58 de la loi sur les télécommunications (LTC), l'OFCOM est habilité à prendre des mesures à l'encontre des FST auxquels il a lui-même octroyé une concession. Dans tous les autres cas, c'est la ComCom qui prend les décisions, sur proposition de l'OFCOM. Par ailleurs, l'art. 60 LTC prévoit, dans certaines circonstances, des sanctions administratives de nature financière. Dans ce cas, l'OFCOM fait office d'autorité d'instruction, et il appartient à la ComCom de juger et de sanctionner les infractions. La ComCom et l'OFCOM remplissent leurs mandats avec le plus grand sérieux et sont déjà intervenus à plusieurs occasions (cf. Infomailing Nr. 23, 27, 31 et 36). Voici un aperçu des cas de surveillance traités en 2005.
Services fixes et service universel
Sur mandat de la ComCom, l'OFCOM a mené des procédures de surveillance à l'encontre de deux concessionnaires WLL (Wireless Local Loop, raccordement d'usager sans fil) pour inobservation de l'obligation minimale d'exploiter (qui suppose une activité commerciale avec au moins une station de base). Dans le premier cas, le fournisseur demandait en outre une modification de la concession. La ComCom a décidé de rejeter cette demande et d'imposer des mesures afin que soit remplie l'obligation d'exploiter. Un recours contre cette décision est pendant devant le Tribunal fédéral. Dans le second cas, le fournisseur demandait, dans le cadre de la procédure de surveillance, que la concession soit transférée à l'une de ses filiales. Fin 2005, la procédure était toujours en cours.
Services mobiles et par satellite
Début 2005, l'OFCOM a vérifié si les quatre concessionnaires UMTS respectaient les conditions de desserte imposées (offrir des services UMTS à 50% au moins de la population en Suisse par le biais de leur propre infrastructure de réseau; offrir au moins un service vocal UMTS). Un des quatre concessionnaires ne remplissait pas ces conditions. Une procédure de surveillance a été ouverte pour non-respect de la concession. Fin 2005, elle était toujours en cours.
Numérotation et adressage
En ce qui concerne les éléments d’adressage, il a à nouveau fallu prendre de sévères mesures à l'encontre de titulaires de numéros 090x qui n'observaient pas les conditions d'utilisation. Plus de 300 procédures de révocation ont notamment été ouvertes en raison d'une mauvaise indication du prix, d'une utilisation dans le cadre de loteries ou parce que les émoluments n'avaient pas été payés.
Statistiques de télécommunication
Trois procédures de sanction administrative ont dû être ouvertes par la ComCom en mars 2005 dans la mesure où les fournisseurs concernés n'avaient pas livré les données statistiques exigées par l'OFCOM par voie de décision de surveillance prise en octobre 2004. Elles ont donné lieu, en août 2005, à des amendes allant de 750 à 28'000 francs.
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