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Fixation de prix d'interconnexion basés sur les coûts
Dans sa décision du 21 avril 2006, le Tribunal fédéral a soutenu dans une large mesure la méthode adoptée par la ComCom pour fixer les prix d'interconnexion en fonction des coûts. Il pose ainsi une base solide en vue du traitement de futures procédures d'accès selon la loi révisée sur les télécommunications.
Stephan Colombo, division Services de télécommunication
Dans le cadre des procédures lancées en 2000 à propos d'un litige relatif à l'interconnexion dans le réseau fixe, et qui opposait Swisscom à Sunrise et à Verizon (précédemment MCI), la ComCom a rendu le 10 juin 2005 deux décisions, contre lesquelles Swisscom et Sunrise ont déposé chacune un recours de droit administratif. En avril dernier, le Tribunal fédéral a jugé non fondés les recours, à l'exception de deux points et renvoyé l'affaire à la ComCom pour examen de ces deux points. Cette décision est particulièrement importante pour la ComCom et pour l'autorité d'instruction, à savoir l'OFCOM. En effet, elle signifie que le Tribunal fédéral a approuvé aussi bien l'interprétation de concepts juridiques indéterminés que la façon de mener les procédures. Celle-ci est la suivante:
Dans le cadre des procédures lancées en 2000 à propos d'un litige relatif à l'interconnexion dans le réseau fixe, et qui opposait Swisscom à Sunrise et à Verizon (précédemment MCI), la ComCom a rendu le 10 juin 2005 deux décisions, contre lesquelles Swisscom et Sunrise ont déposé chacune un recours de droit administratif. En avril dernier, le Tribunal fédéral a jugé non fondés les recours, à l'exception de deux points et renvoyé l'affaire à la ComCom pour examen de ces deux points. Cette décision est particulièrement importante pour la ComCom et pour l'autorité d'instruction, à savoir l'OFCOM. En effet, elle signifie que le Tribunal fédéral a approuvé aussi bien l'interprétation de concepts juridiques indéterminés que la façon de mener les procédures. Celle-ci est la suivante:
Justificatif de coûts à présenter par le fournisseur ayant une position dominante sur le marché
Dans les procédures d'interconnexion ou d'accès lancées après l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les télécommunications, s'il y a position dominante il appartient à la ComCom de statuer sur le prix des services contestés. Dans les procédures d'instruction, il revient en premier lieu au fournisseur dominant de présenter un justificatif de coûts, généralement sous la forme d'un modèle "top-down" établi sur la base de sa comptabilité analytique interne. Ce modèle peut être transmis à l'autorité de réglementation, qui l'examinera pour définir si les prix sont fixés selon les coûts.
Autres modèles de fixation des prix d'interconnexion
Si le modèle de coûts n'est pas maîtrisé, pas compréhensible ou pas orienté sur les coûts, la ComCom a le choix entre plusieurs possibilités. Elle n'est pas une autorité judiciaire, mais le Tribunal fédéral lui accorde un large pouvoir d'appréciation, également sur le plan technique.
Premièrement, elle peut établir, en collaboration avec les défendeurs, une représentation du modèle de coûts de sorte à disposer d'un instrument de plausibilité servant à rassembler et relier les dépositions fournies par la partie défenderesse. Cette représentation permet d'analyser le modèle de coûts du fournisseur dominant et d'approuver – en principe du moins – le justificatif de coûts.
Deuxièmement, la ComCom peut recourir à d'autres modèles, qui prennent en compte des informations ne provenant pas de la comptabilité analytique interne du fournisseur dominant. Le volume d'investissement nécessaire est calculé en fonction de la demande prévue, ce qui permet de déterminer les prix pour garantir l'efficacité de l'opérateur en situation de concurrence. Ces modèles peuvent être utilisés pour effectuer tout ou partie des calculs. Ils sont particulièrement indiqués pour évaluer le capital à investir.
Troisièmement, la ComCom a la possibilité, si elle ne dispose pas du justificatif de coûts, de fixer les prix en s'appuyant sur les valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur, comme le prévoit explicitement l'ordonnance sur les services de télécommunication. Ces valeurs de référence permettent non seulement de redéterminer les prix contestés, mais aussi de corriger certaines parties du justificatif de coûts. Vu l'absence de valeurs comparables en Suisse, la ComCom utilise des valeurs provenant de l'étranger. Lorsqu'elle convertit les prix étrangers en francs suisses, elle renonce à tenir compte du pouvoir d'achat. La conversion s'opère sur la base des taux de change moyens.
Premièrement, elle peut établir, en collaboration avec les défendeurs, une représentation du modèle de coûts de sorte à disposer d'un instrument de plausibilité servant à rassembler et relier les dépositions fournies par la partie défenderesse. Cette représentation permet d'analyser le modèle de coûts du fournisseur dominant et d'approuver – en principe du moins – le justificatif de coûts.
Deuxièmement, la ComCom peut recourir à d'autres modèles, qui prennent en compte des informations ne provenant pas de la comptabilité analytique interne du fournisseur dominant. Le volume d'investissement nécessaire est calculé en fonction de la demande prévue, ce qui permet de déterminer les prix pour garantir l'efficacité de l'opérateur en situation de concurrence. Ces modèles peuvent être utilisés pour effectuer tout ou partie des calculs. Ils sont particulièrement indiqués pour évaluer le capital à investir.
Troisièmement, la ComCom a la possibilité, si elle ne dispose pas du justificatif de coûts, de fixer les prix en s'appuyant sur les valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur, comme le prévoit explicitement l'ordonnance sur les services de télécommunication. Ces valeurs de référence permettent non seulement de redéterminer les prix contestés, mais aussi de corriger certaines parties du justificatif de coûts. Vu l'absence de valeurs comparables en Suisse, la ComCom utilise des valeurs provenant de l'étranger. Lorsqu'elle convertit les prix étrangers en francs suisses, elle renonce à tenir compte du pouvoir d'achat. La conversion s'opère sur la base des taux de change moyens.
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