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Consultation concernant une modification des prescriptions techniques et administrative

L’OFCOM met en consultation en date du 25 septembre 2006 le projet de modification de diverses prescriptions techniques et administratives (RS 784.101.112/ Annexe 2; RS 784.101.113 / annexes 1.1, 2.3, 2.5, 2.6, 2.8, 2.10, 2.12 et 2.14).

A noter parmi ces modifications, la mise hors service de certains numéros courts sans attribution formelle, les nouvelles dispositions concernant l'acheminement des appels vers les numéros courts 18xy et les modalités renforcées pour les demandes de présélection par téléphone.

Les prises de position des milieux intéressés devaient parvenir à l'OFCOM au plus tard le 13 octobre 2006.

Type: PDF
RS 784.101.113/2.3 Plan de numérotation F.69 (Projet du 25.09.2006)
Dernière modification: 22.09.2006 | Taille: 98 kb | Type: PDF

Type: PDF
RS 784.101.113/2.5 Indicatifs sans attribution formelle (Projet du 25.09.2006)
Dernière modification: 22.09.2006 | Taille: 104 kb | Type: PDF

Type: PDF
RS 784.101.113/2.8 Répartition des numéros E.164 (Projet du 25.09.2006)
Dernière modification: 22.09.2006 | Taille: 159 kb | Type: PDF

Type: PDF
RS 784.101.113/2.10 L'attribution individuelle de numéros (Projet du 25.09.2006)
Dernière modification: 29.09.2006 | Taille: 142 kb | Type: PDF

Type: PDF
RS 784.101.113/2.14 Répartition du plan de numérotation Telex F 69 (Projet du 25.09.2006)
Dernière modification: 22.09.2006 | Taille: 96 kb | Type: PDF


Type: PDF
Résumé des modifications
Dernière modification: 22.09.2006 | Taille: 85 kb | Type: PDF

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Dernière mise à jour le: 15.10.2006

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