• En raison de l'évolution technologique, de nombreux appareils permettent aujourd'hui de capter des programmes de radio et de télévision. Pratiquement tous les ménages et toutes les entreprises disposent au moins d'un appareil avec lequel il est possible d'écouter la radio et de regarder la télévision - il peut s'agir de transistors ou postes de télévision traditionnels, d'autoradios ou de nouveaux appareils multifonctions, comme les Smartphones, les ordinateurs portables ou les téléphones mobiles. La télécommunication et la radiodiffusion fusionnent. La notion "d'appareil de réception" n'est plus très claire. Un nouveau système de redevance, indépendant de la possession d'un appareil, tient compte de cette évolution technologique.
• Le nouveau système ne doit pas avoir pour conséquence une augmentation du produit global de la redevance. Vu que ce produit se répartit sur un plus grand nombre de ménages et d'entreprises, chaque entité paie moins. En outre la collectivité ne doit plus compenser les sommes qui manquent en raison du resquillage.
• La démocratie directe a besoin d'un système de médias efficace. Tous les citoyens en profitent, indépendamment du fait qu'ils consomment ou non les programmes. En payant une redevance pour la radio et la télévision, les ménages et les entreprises apportent une contribution importante à la formation démocratique de l'opinion et au développement culturel.  

• L'introduction d'une redevance générale permet de réduire la charge administrative pour les ménages et les entreprises, pour l'organe de perception (actuellement Billag) ainsi que pour l'autorité de surveillance (Office fédéral de la communication OFCOM).
• Les ménages ne doivent plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement auprès de l'organe de perception. Tout se fait automatiquement par le biais du contrôle des habitants. Si des assujettis oublient d'annuler leur enregistrement, par exemple après un déménagement, il n'y a plus de double facturation. On évite ainsi demandes de renseignements et recours.
• Les entreprises ne doivent plus non plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement. L'administration fédérale des contributions met les données du registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à disposition de l'organe de perception.
• Il n'est plus nécessaire de suivre des procédures laborieuses et coûteuses pour déterminer l'obligation de payer la redevance. L'organe de perception n'a plus à effectuer de contrôles dans les ménages et dans les entreprises.
• Chaque ménage passe une seule fois à la caisse. Avec le nouveau système, il ne faut plus acquitter de redevances supplémentaires, par exemple pour les logements de vacances ou les séjours hors du domicile.
• Les entreprises familiales et les autres petites entreprises sont exonérées du paiement de la redevance si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500'000 francs.
• Comme par le passé, les ménages comprenant une personne au bénéfice de prestations complémentaires AVS ou AI sont exonérés. De même, les personnes qui nécessitent des soins intensifs dans des foyers ne paient pas la redevance.
• Une organisation spécifique effectue de manière centralisée l'ensemble des tâches liées à la perception de la redevance. Cette solution est plus adéquate et plus efficace qu'une perception décentralisée avec les impôts au niveau cantonal.

Coûts administratifs

Charge financière

Exceptions