Office fédéral de la communication

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Législation


- Interventions parlementaires sur les médias éléctroniques et les télécommunications
- Avenir de la redevance de réception radio TV
- Evaluation du marché des télécommunications
- Libre choix du décodeur
- Modification de la LTC
- Révision LRTV


Consultations en cours et résultats des consultations passées.

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Informations complémentaires

Lois fédérales, les ordonnances et les pratiques en matière d'exécution (en particulier les prescriptions techniques et administratives) sont en lien sur la page:


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http://www.bakom.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/index.html?lang=fr