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Office fédéral de la communication
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Glossaire
Sélectionnez la première lettre du terme recherché dans le glossaire:Tous
Tous avec définitions
- Inobservation de prescriptions d'ordre
- Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint une autre disposition de la législation sur les télécommunications, d'un traité ou d'un accord international en matière de télécommunications ou une décision prise à son endroit sur la base d'une telle disposition et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article sera puni d'une amende de CHF 5000 au plus.
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