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Office fédéral de la communication
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RS 784.101.112/2 Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales
Ce document contient les prescriptions spécifiant les exigences administratives et techniques minimales auxquelles les fournisseurs de services de télécommunication doivent se conformer afin de permettre à leurs abonnés de choisir librement leur fournisseur pour les liaisons nationales et internationales.
RS 784.101.112/2 Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales
Edition 7: 29.10.2009 / Entrée en vigueur : 01.01.2010
Dernière modification: 06.11.2009 | Taille: 76 kb | Type: PDF
Edition 7: 29.10.2009 / Entrée en vigueur : 01.01.2010
Dernière modification: 06.11.2009 | Taille: 76 kb | Type: PDF
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