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Office fédéral de la communication
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Début secteur de contenu
Droit (TC-R)
- Conscience juridique de la division.
- Garantie de la qualité juridique concernant les produits de la division.
- Vérification du respect des objectifs du législateur.
- Développement des conditions générales de nature politique dans le domaine des télécommunications, notamment par l'élaboration de la législation à tous les niveaux (loi, ordonnance, prescriptions techniques).
- Gestion des procédures d'interconnexion.
- Préparation des prises de position dans les procédures de recours en deuxième instance.
- Élaboration d'expertises juridiques concernant des question de fond.
Fin secteur de contenu