Office fédéral de la communication
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Déclaration de conformité
La déclaration de conformité est un document établi par le fabricant ou son mandataire établi en Suisse indiquant que l'appareil est conforme aux exigences essentielles. Si l'appareil est assujetti à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, une seule déclaration couvrant toutes les réglementations suffit.
La déclaration de conformité comprend notamment :
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse;
- type, lot, numéro de série ou toute autre donnée permettant d'identifier l'appareil sans ambiguïté;
- les prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées;
- date de la déclaration;
- l'identité de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou pour son mandataire établi en Suisse.
La déclaration de conformité doit être rédigée dans l'une des langues officielles suisses ou en anglais.
Le responsable de la mise sur le marché doit pouvoir présenter la déclaration de conformité sur demande de l'OFCOM dans un délai raisonnable (normalement 10 jours). Cette déclaration de conformité doit être disponible durant dix ans à compter du jour de fabrication du dernier exemplaire de l'appareil.
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