Infos pour les diffuseurs de radio et de télévision
En règle générale, les diffuseurs suisses de programmes sont uniquement tenus de s'annoncer à l'OFCOM. Les diffuseurs doivent s'annoncer à l'OFCOM avant de commencer à émettre avec le formulaire publié à droite sur cette page.
Le diffuseurs doivent remettre chaque année à l'OFCOM un rapport sur leurs activités. Vous trouvez ci-joint les directives et les formulaires qui s'y rapportent.
Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession doivent faire parvenir à l'OFCOM jusqu'au 30 avril de l'année suivante leurs comptes annuels établis sur la base du plan comptable que l'office leur a préalablement remis, ainsi que le rapport de révision. Vous trouverez ci-joint la marche à suivre et les formulaires à remplir pour établir les comptes annuels.
Pour soutenir des projets de formation radiophoniques, en particulier des activités réalisées avec des jeunes, ou pour suivre des événements majeurs l'OFCOM octroie des concessions de courte durée.
Dès 2012, les diffuseurs privés locaux et régionaux au bénéficie d'une concession disposeront chaque année de 54 millions de francs issus du produit des redevances de réception. L'OFCOM a confié à Messieurs Josef Trappel et Daniel Hürst, de la société media & communication research, la tâche d'examiner et d'actualiser le modèle d'octroi existant.
Les radios OUC et les télévisions régionales titulaires d'une concession sont tenues de faire évaluer régulièrement leurs systèmes de gestion de la qualité. Depuis février 2009, quatre entreprises reconnues par l'OFCOM procèdent à ces évaluations. En mai 2013, l'OFCOM a accordé une reconnaissance à une cinquième entreprise, habilité désormais à effectuer cette tâche.
Lorsqu'un diffuseur veut transférer sa concession OUC ou sa concession de TV régionale à un autre titulaire, il doit annoncer préalablement cette transaction à l'autorité concédante, qui approuve ou non le transfert.
