Modification de la concession SSR du 1.5.2013
Réglementation de la diffusion en ligne
La SSR obtient davantage de possibilités journalistiques sur l'internet. Désormais, elle peut aussi publier des textes ne présentant aucun lien avec des émissions de radio ou de télévision. Le service public de la SSR est ainsi renforcé sur l'internet. Toutefois, le Conseil fédéral exige que dans son offre, la SSR accorde la priorité aux contributions audiovisuelles. Il permet en outre à la chaîne de diffuser sur l'internet des événements politiques, économiques, sportifs et culturels importants. La SSR est également autorisée à se séparer de World Radio Switzerland (WRS).
Modification du 1er mai 2013
01.05.2013 | 284 kb | PDF
état au 1er mai 2013
01.05.2013 | 109 kb | PDF
Modification de la concession SSR du 31.10.2012
Le 31 octobre 2012, le Conseil fédéral a modifié plusieurs points de la concession SSR. Les principales nouveautés sont les suivantes: en Suisse alémanique, les journaux régionaux peuvent être désormais diffusés en mode numérique et le nombre de programmes de la SSR devant être transmis en mode analogique sur les réseaux câblés a été revu à la baisse.
Modification du 31 octrobre 2012
31.10.2012 | 246 kb | PDF
Concession SSR
Le 28 novembre 2007 le Conseil fédéral a octroyé à la SSR une concession, d'une durée de 10 ans. Celle-ci contient un mandat de prestations élargi impliquant des obligations pour la SSR, en premier lieu dans le domaine de l’information, de la culture et de la formation.
état au 1er juin 2013
01.05.2013 | 216 kb | PDF
status as of 1 June 2013
01.05.2013 | 311 kb | PDF
Informations complémentaires
(valable du 1.1.2013 au 31.12.2016)
16.05.2012 | 460 kb | PDF
