Actualisation du droit des télécommunications: quelques points de la révision des ordonnances

Ces dernières années, les télécommunications ont connu un changement extraordinairement dynamique. L'actuelle loi fédérale sur les télécommunications (LTC) ne pouvait plus répondre de manière adéquate à diverses questions, elle a donc été soumise à une révision partielle. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021, en même temps que les ordonnances d'exécution de la LTC. Le présent article donne un aperçu des ordonnances révisées.

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Matthias Hürlimann, division Services de télécommunication et poste

Services de télécommunication

En lieu et place d'une obligation générale de s'annoncer, la LTC révisée prévoit uniquement un enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui ont besoin de ressources étatiques. Les processus correspondants figurent dans l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication (OST).

L'OST comprend en outre des dispositions d'exécution relatives à de nouvelles prescriptions sur l'itinérance, par exemple des règles de facturation et des options tarifaires, ainsi que la possibilité de retirer des prestations de tiers. Les dispositions sur les services à valeur ajoutée sont également renforcées (obligation de posséder un siège en Suisse, élargissement des sets de blocage, devoirs d'information) alors que l'organe de médiation ombudscom obtient la possibilité de publier des statistiques des cas par FST. Les fournisseurs ont désormais l'obligation de lutter non seulement contre le spamming mais aussi contre d'autres méthodes déloyales comme les appels publicitaires effectués en violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Enfin, l'ordonnance précise comment la qualité des accès internet fixes et mobiles doit être mesurée et communiquée.

Conformément à la LTC, les FST doivent fournir leurs services – désormais définis dans l'ordonnance – aux organes de sécurité non seulement dans des situations extraordinaires, mais aussi dans toutes les situations. En ce qui concerne les appels d'urgence, les fournisseurs de radiocommunication mobile sont tenus de traiter les données de localisation provenant des applications d'appels d'urgence "eCall 112" et "AML".

Un droit d'accès des FST à ce qu'on appelle le point d'introduction au bâtiment – qui se trouve en général à la cave – et de co-utilisation du câblage du bâtiment est maintenant ancré dans la loi. Les dispositions d'exécution sont précisées dans l'OST et prévoient également des règles d'indemnisation.

Installations de télécommunication

Les révisions de la LTC et de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) ont ouvert le cercle des autorités pouvant être autorisées à exploiter les installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique. Par ailleurs, l'OIT révisée introduit la possibilité d'exploiter à des fins de démonstration de telles installations qui ne seraient pas encore homologuées. Dans le domaine de la surveillance de marché, deux nouveaux acteurs et leurs obligations ont été définis, en ligne avec la réglementation européenne, afin de permettre une surveillance de marché effective et efficace des installations de télécommunications offertes par le biais de l'internet.

Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

La révision de la LTC introduit un changement de paradigme dans le domaine des radiocommunications: à l'avenir, l'utilisation libre du spectre de fréquences sera la règle et l'octroi de concessions ou l'annonce (light licensing) l'exception. Jusqu'ici, la structure de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC) n'était pas en mesure de refléter ce changement. Les dispositions d'exécution relatives aux radiocommunications sont maintenant ancrées dans la nouvelle ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS), qui remplace l'OGC.

Ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

L'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) contient des dispositions plus précises concernant la délégation de pouvoirs pour la gestion des ressources d'adressage. En outre, le Secrétariat d'Etat à l'économie peut exiger le blocage de numéros en cas d'infractions à la LCD.

En ce qui concerne les services d'appels d'urgence, les numéros courts utilisés ne sont plus listés dans l'ordonnance, mais uniquement mentionnés dans la décision d'attribution. Les différentes catégories d'appels d'urgence sont toujours définies; le numéro d'appel d'urgence au centre d'information toxicologique vient compléter la liste. Plus aucun numéro court ne peut être attribué aux services de dépannage.

Domaines Internet

L'attribution de noms de domaine est un domaine juridique relativement nouveau. Les premières expériences tirées de la pratique sont prises en compte dans l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI) révisée. Des modifications sont apportées notamment aux dispositions sur la liste de tous les domaines (banque de données WHOIS) et sur la lutte contre la cybercriminalité.

Redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications

Outre une légère adaptation des montants des émoluments pour les prestations fournies par l'OFCOM, la révision permet d'abroger l'ordonnance sur les redevances de télécommunication du DETEC et d'intégrer les dispositions de cette dernière dans l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).

Compatibilité électromagnétique

Des modifications sont apportées à l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique en ce qui concerne la documentation technique et la participation de l'OFCOM aux bases de données internationales pour les échanges d'informations entre autorités de surveillance du marché.

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Dernière modification 21.12.2020

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