Le 13 février 2022, la population a rejeté le train de mesures en faveur des médias. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé d'accepter le projet, contre lequel un référendum avait été lancé.
La votation sur le train de mesures en faveur des médias a eu lieu le 13 février 2022.
Chronologie de bas en haut:
Procédure d'élimination des divergences et vote final
Le Parlement a décidé, le 18 juin 2021, de soutenir les médias au moyen d'un train de mesures.
Conseil national
Le 2 mars 2021, dérogeant au projet, le Conseil national l’a accepté par 111 voix contre 67 (17 abstentions).
Dépêches ATS :
Le National accepte 120 millions pour le financement indirect (parlament.ch)
Le National accepte 150 millions pour l'aide aux médias (parlament.ch)
CTT-N
La CTT-N a traité le dossier les 9/10 novembre 2020 et 15/16 février 2021.
Communiqués de presse du CTT-N:
Autres solutions envisagées dans le domaine de l’aide aux médias en ligne
Redevance des entreprises pour la radio et la télévision
Lors de la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé de modifier l'art. 70, al. 2, LRTV: dorénavant, les communautés de travail et les autres sociétés simples sont exonérées de la redevance des entreprises pour la radio et la télévision. Le Parlement a séparé cette modification du train de mesures en faveur des médias et l'a traitée en priorité.
Bulletin officiel du Conseil national
Bulletin officiel du Conseil des Etats
Autres informations sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC)
Conseil national
Le 10 septembre 2020 le Conseil national a renvoyé le projet en commission.
Dépêche ATS:
CTT-N
La CTT-N a traité le dossier les 30 juin et 24/25 mai 2020.
Communiqués de presse du CTT-N:
La commission entre en matière sur le train de mesures en faveur des médias
Train de mesures en faveur des médias : la commission veut scinder le projet
Conseil des Etats
Le 18 juin 2020, dérogeant au projet, le Conseil des Etats l’a accepté par 29 voix contre 9 (3 abstentions).
Dépêche ATS:
CTT-E
La CTT-E a traité le dossier les 15 et 27 mai 2020.
Communiqués de presse du CTT-E:
Rapport - Aide aux médias en ligne, comparaison internationale (PDF, 589 kB, 29.04.2020)(en allemand)
Révision partielle de la loi sur la radio et la télévision et de la loi sur la poste
Le 28 août 2019, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de mesures efficaces et rapidement réalisables pour soutenir des médias en ligne et des journaux. Au cours du premier semestre 2020, il soumettra au Parlement un paquet de mesures d'aide aux médias. Ce paquet prévoit des moyens financiers pour les médias en ligne. Par ailleurs, davantage de journaux et d'hebdomadaires devraient profiter de l'aide indirecte à la presse. Le Conseil fédéral renonce à mettre en place une nouvelle loi sur les médias électroniques.
Travaux préparatoires pour une nouvelle loi sur les médias électroniques
Procédure de consultation
Entre le 20 juin et le 15 octobre 2018, les milieux intéressés étaient appelés à se prononcer sur l’avant-projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (LME) qui devait remplacer l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). La procédure de consultation a suscité un vif intérêt. Les 253 prises de position ont révélé des avis divergeants.
Conférence de presse du 4 mars 2018
La conseillère fédérale Doris Leuthard a esquissé les orientations générales de la nouvelle loi lors de la conférence de presse qui a suivi la votation sur l'initiative "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)". Elle a rappelé que la loi actuelle porte essentiellement sur la radio et la télévision, alors que les médias sont de plus en plus consommés sur Internet. Afin de tenir compte de ce changement de comportement, le Conseil fédéral a décidé de transformer la loi actuelle en une loi sur les médias électroniques (LME). Les offres de service public pourront dorénavant être proposées aussi bien à la radio et à la télévision que sur les médias en ligne, et seront financées par des mandats de prestations. A l'avenir, peu importe le canal sur lequel les offres de service public sont diffusées, l'essentiel étant qu'elles existent et que toutes les régions linguistiques bénéficient d'une offre variée, dans le cadre des ressources disponibles.
Par contre, les offres de médias électroniques sans mandat de prestations doivent être si possible dérégulées, une mesure qui concerne surtout les radios sans mandat de prestations public.
Les restrictions imposées à la SSR en matière de publicité seront maintenues dans la nouvelle loi, notamment l'interdiction de diffuser de la publicité en ligne. La SSR devra en outre renforcer les collaborations avec les autres médias.
Dans le cadre de la nouvelle loi, le DETEC proposera en outre au Conseil fédéral la création d'une commission indépendante qui aura la compétence d'octroyer les mandats de prestations ainsi que la concession SSR. Le DETEC suggérera également de renoncer à la possibilité donnée au Conseil fédéral de nommer deux membres du conseil d'administration de la SSR.
Les travaux préparatoires en vue de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias électroniques sont en cours. L'ouverture de la consultation est prévue pour l'été.
A propos de l'ats: L'ats joue un rôle important dans le paysage suisse des médias. En octobre dernier, lors de la fixation du montant de la redevance radio et télévision pour les années 2019-2022, le Conseil fédéral a proposé d'allouer deux millions de francs à l'ats, afin de soutenir des prestations qui bénéficient aux radios locales et aux télévisions régionales soutenues par la redevance, dans toutes les régions linguistiques. Les bases juridiques nécessaires seront tout d'abord créées dans l'ORTV, puis ancrées dans la loi sur les médias électroniques.
Groupe de réflexion
Une expertise externe, en particulier des milieux scientifiques, de la branche des médias, du secteur de la formation et du secteur technologique, a été très tôt sollicitée pour les travaux préparatoires d'une telle loi.
Un groupe de réflexion a été mis sur pied dans ce contexte. Les personnes ci-dessous en faisaient partie:
- Annik Dubied
- Thomas Gabathuler
- Marcy Goldberg
- Dominik Kaiser
- Silvio Lebrument
- Thom Nagy
- Matteo Pelli
- Edy Salmina
- Simon Schlauri
- Hansruedi Schoch
- Alexandra Stark
- Felix Unholz
- Patrick Vallélian
Deux autres personnes invitées ont renoncé à leur participation.
Le groupe de réflexion s'est réuni trois fois en 2017.
Dernière modification 02.12.2021
