Consultation sur des mesures pour renforcer la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de modification de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) mettant en œuvre l'art. 48a de la loi sur les télécommunications (LTC).

Le projet de modification de l'OST entend compléter les dispositions concernant le signalement par les fournisseurs de services de télécommunication de toute perturbation de l'exploitation de leurs installations et services de télécommunication et entend prendre une première série de mesures pour lutter contre les manipulations non autorisées d'installations de télécommunication par des transmissions au moyen de techniques de télécommunication et pour garantir un niveau de sécurité élevé dans l'exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de dernière génération (réseaux 5G). Ce projet de modification sera complété, dans une seconde étape, par un autre train de mesures, dont il convient encore d'analyser l'impact, visant en particulier à assurer l'approvisionnement en électricité des réseaux de radiocommunication mobile.

La période de consultation sur des mesures pour renforcer la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication a couru du 3 décembre 2021 au 18 mars 2022. L’OFCOM a reçu 46 avis, dont 25 des cantons, 2 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, et 2 des associations faîtières et 17 d'autres milieux intéressés.

Cantons

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Associations faîtières de l'économie

Autres destinataires

Documentation

Contact spécialisé
Dernière modification 28.03.2022

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/das-bakom/organisation/rechtliche-grundlagen/vernehmlassungen/vernehmlassung_massnahmen_fernmeldeinfrastrukturen_diensten.html