Consultation sur la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication concernant les dispositions relatives au service universel

Le Conseil fédéral propose une modernisation du service universel afin que des services de télécommunication performants et abordables restent aussi disponibles à l'avenir partout en Suisse. Ainsi, le projet contient notamment l'introduction d'un service supplémentaire d'accès à Internet à haut débit, qui doit garantir un débit minimal de 80 Mbit/s en liaison descendante (download) et de 8 Mbit/s en liaison ascendante (upload).

La période de consultation sur la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication concernant les dispositions relatives au service universel a couru du 10 décembre 2021 au 25 mars 2022. L’OFCOM a reçu 69 avis, dont 26 des cantons, 5 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, et 8 des associations faîtières et 30 d'autres milieux intéressés.

Cantons

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Associations faîtières de l'économie

Autres destinataires

Documentation

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Dernière modification 05.04.2022

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