Ces PTA s'adressent aux fournisseurs d'accès à Internet via des réseaux fixes et mobiles et règlent les mesures de sécurité ainsi que le service de signalement en lien avec la manipulation non autorisée d'installations de télécommunication au moyen de techniques de transmission des télécommunications.
SR 784.101.113/1.12 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunication au moyen de techniques de transmission des télécommunications
RS 784.101.113/1.12 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunication au moyen de techniques de transmission des télécommunications (PDF, 131 kB, 05.12.2022)Edition 1: 23.11.2022 / Entrée en vigueur: 01.01.2023
Dernière modification 05.12.2022
