Cette prescription s'adresse exclusivement au concessionnaire du service universel et règle les spécifications techniques des interfaces qui doivent être respectées au point de terminaison du réseau. Les spécifications internationales pertinentes constituent la base des prescriptions techniques.
RS 784.101.113/1.6 Caractéristiques d'interface du service universel
Edition 8: 15.03.2023 / Entrée en vigueur: 01.01.2024
Dernière modification 25.03.2024
