Pollupostage

J'envoie régulièrement de la publicité par courriel. Que dois-je faire?

  1.  L'expéditeur de la publicité doit être clairement identifiable; son identité ne doit pas être camouflée, ni falsifiée.
  2. La publicité doit comprendre un lien "remove me". Le destinataire qui clique dessus doit être retiré de la liste d'envoi.
  3. Depuis le 1er avril 2007, avant d'être ajoutés à la liste d'envoi, les destinataires potentiels doivent avoir donné leur consentement, vous vous rendez sinon punissable. En revanche, aucun accord préalable n'est requis si les futurs destinataires vous ont déjà acheté quelque chose.

Quelle est la peine maximale prévue pour les polluposteurs?

Les polluposteurs risquent jusqu'à 3 ans de prison ou une amende pouvant atteindre 1'080'000 francs (art. 23 LCD ainsi qu'art. 333 et 34 CP).

Quelle adresse un fournisseur internet doit-il choisir pour recevoir les annonces de pourriels?

L'adresse peut se baser sur le modèle abuse@fournisseur.ch, mais il y a d'autres possibilités. "abuse" a été proposé pour ce type de services dans le RFC 2142.

J'envoie régulièrement de la publicité à quelques dizaines de destinataires. A partir de combien de destinataires parle-t-on de publicité massive?

Aucune limite n'a été fixée pour définir la publicité massive. On peut considérer qu'il y a publicité massive dès lors que vous adressez un envoi à plusieurs destinataires. La limite sera fixée au cas par cas par les tribunaux.

Je reçois régulièrement des pourriels. Merci d'intervenir.

D'autres services sont chargés de l'application de l'interdiction du pollupostage. Vous pouvez::

  • informer le fournisseur de services de télécommunication du polluposteur. En Suisse, tous les fournisseurs doivent disposer d'un service prévu pour recevoir les annonces de pourriels. Ils doivent prendre des mesures contre les polluposteurs, par exemple, les envois de courriels.
    Souvent, les fournisseurs étrangers ont également créé un service de ce genre;
  • écrire à votre fournisseur pour lui signaler, justifications à l'appui, que vous avez reçu des pourriels. Le fournisseur sera alors tenu de vous donner, dans la mesure du possible, des renseignements sur l'expéditeur;
  • porter plainte contre le polluposteur auprès d'un tribunal civil. Si votre plainte aboutit, vous pourrez obtenir des dédommagements, que le spammeur se voie interdire l'envoi d'autres pourriels et que le jugement soit publié; 
  • porter plainte contre le polluposteur auprès des instances cantonales compétentes - en général la police  -  pour infraction à l'art. 3, let. o, de la loi sur la concurrence déloyale.

Chaque jour, des milliards de pourriels sont interceptés. Ce travail en coulisse est essentiel; il nous protège tous contre les avalanches de pourriels.

Le collaborateur d'un centre d'appels m'a téléphoné alors que dans l'annuaire mes données sont accompagnées d'une étoile. N'est-ce pas interdit?

Si le collaborateur du centre d’appels est en ligne, l'appel n'est pas considéré comme du spam car il n'est pas automatisé. Sont considérés comme du spam uniquement les appels ne faisant intervenir aucune personne à l'autre bout de la ligne (message diffusé automatiquement) ou les appels qui sont interrompus immédiatement après que l'appelé a répondu.

Certes, on ne peut pas parler de spam lorsque le collaborateur d'un centre d'appels vous téléphone (les spams sont toujours générés automatiquement).

Toutefois: Quiconque ne respecte pas la mention indiquant dans l'annuaire qu'un client ne souhaite pas recevoir de mes-sages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins publicitaires tombe sous le coup de l'article 3, lettre u, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Dans l'annuaire téléphonique, cette mention est généralement symbolisée par une étoile. Cette dernière indique donc que vous ne souhaitez pas recevoir de publicité.

Je ne veux pas figurer dans l'annuaire téléphonique, ni ne souhaite recevoir d'appels publicitaires. Que dois-je faire?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste Robinson de la SDV.

J'envoie de la publicité politique ou religieuse. Dois-je aussi respecter les dispositions en matière de pollupostage?

Selon la jurisprudence des tribunaux, la LCD ne s'applique qu'en cas de concurrence économique. Si votre publicité ne vise pas à influencer la concurrence économique, vous n'êtes pas tenu de respecter les dispositions en matière de pollupostage. Nous vous recommandons toutefois de le faire, dans l'intérêt général.

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Dernière modification 01.04.2012

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