La révision de l'ordonnance sur les domaines internet (ODI), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, renforce la protection de la vie privée par une adaptation importante des règles sur la publication des données d'enregistrement du domaine .ch. Les informations à caractère personnel concernant les titulaires des noms de domaine .ch, comme le nom et l'adresse, ne sont désormais plus publiées via le service d'annuaire (RDDS, anc. WHOIS) mis à disposition par le registre SWITCH ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes pouvant faire état de manière vraisemblable d'un intérêt légitime prépondérant.
Avec l'évolution des législations en matière de protection des données (révision de la LPD suisse, RGPD européen, loi californienne), les exigences et besoins concernant le RDDS (WHOIS) ont clairement évolué vers une interdiction de principe de publier toute donnée personnelle concernant les titulaires de noms de domaine. En conséquence, la Suisse a adapté les règles concernant la publication des données d'enregistrement des noms de domaine du .ch dès le 1er janvier 2021. Elle suit ainsi l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui a entrepris une vaste réforme du service RDDS (WHOIS) pour les domaines internet génériques (gTLD) et une majorité de pays européens qui se sont conformés au règlement européen général sur la protection des données (RGPD) pour leur domaine internet de premier niveau national (ccTLD).
Concrètement, toute publication de données personnelles relatives aux titulaires de noms de domaine (le nom et l'adresse postale du titulaire du nom de domaine concerné, ainsi que le nom et l'adresse postale du responsable technique) est désormais interdite via le service RDDS (WHOIS). Seules les personnes pouvant faire état de manière vraisemblable d'un intérêt légitime prépondérant peuvent avoir accès à ces données personnelles par le biais d’un service de renseignements spécialisé exploité par le registre SWITCH. L'accès à ce service de renseignements spécialisé est gratuit; ses coûts de mise en œuvre et d'exploitation sont globalement couverts par une légère augmentation du prix de gros perçu par le registre dès le 1er janvier 2021 pour chaque enregistrement ou renouvellement d'un nom de domaine .ch. Le registre est par ailleurs habilité à mette sur pied des procédures d'accès spécifiques et simplifiées notamment pour les autorités de poursuite pénale et autres autorités publiques.
De plus amples informations sont disponibles sur le site web du registre SWITCH :
https://www.switch.ch/fr/stories/Greater-privacy-and-protection-against-cybercrime/
Dernière modification 26.07.2022
