La réception est dite à titre commercial lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers. Il existe trois catégories selon le nombre d'appareils de réception.
La loi sur la radio et la télévision (LRTV) révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2007. La loi ainsi que l'ordonnance ont prévu une nouvelle catégorie de redevances, celles dites à titre commercial. En effet, l'entreprise qui diffuse des émissions pour sa clientèle, lui faisant indirectement supporter la valeur ajoutée, devra payer une redevance à titre commercial. A titre d'exemple, les hôtels paieront en fonction du nombre d'appareils mis à disposition de leurs clients.
Afin de permettre un échelonnement des tarifs, il a été prévu de diviser la redevance commerciale en trois catégories selon le nombre d'appareils (- de 10 appareils, entre 11 et 50 et 51 et plus) que l'entreprise met à disposition de sa clientèle.
Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015, les redevances de radio et de télévision ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
| Type de réception | Radio CHF/mois jusqu'à mars 2015 (TVA comprise) | Télévision CHF/mois jusqu'à mars 2015 (TVA comprise) | Radio CHF/mois depuis avril 2015 (TVA non comprise) | Télévision CHF/mois depuis avril 2015 (TVA non comprise) |
|---|---|---|---|---|
| Réception à titre commercial I (1-10 appareils) | 18.65 | 32.40 | 18.20 | 31.60 |
| Réception à titre commercial II (11-50 appareils) | 31.10 | 53.95 | 30.30 | 52.65 |
| Réception à titre commercial III (51 et plus) | 42.90 | 74.50 | 41.85 | 72.65 |
| Réception à titre professionnel | 18.65 | 32.40 | 18.20 | 31.60 |
On peut donc constater que le même montant sera appliqué à la réception à titre professionnel et à celle à titre commercial pour une petite clientèle. Par contre, la redevance augmentera pour une entreprise dont la clientèle est plus importante. A titre d'exemple, un hôtel de plus de 50 chambres (toutes équipées d'appareils de réception) paiera une somme plus élevée qu'une petite pension dont les clients sont peu nombreux et qui consommeront proportionnellement moins de programmes.
Location d'appartements de vacances et de véhicules
Il s'agit ici de la location à des fins commerciales.
L'utilisation des appareils de réception qui équipent les appartements de vacances et les véhicules loués à titre commercial est soumise à l'obligation d'annoncer de la part de la société ou du bailleur privé, et doit être désignée comme réception à titre commercial. Que les locataires soient déjà annoncés ailleurs ne joue aucun rôle.
Pour de plus amples informations, voir:
Réception à titre commercial via l'internet
En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre commercial de programmes de radio via l'internet lorsque:
- l'entreprise dispose d'une réception via ISDN ou d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé)
- l'entreprise dispose d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible.
Si ces conditions sont remplies, et en l'absence d'autres appareils de radio dans l'entreprise, il y a obligation d'annoncer la réception de programmes de radio.
En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er septembre 2008, il convient d'annoncer à Billag SA la réception à titre commercial de programmes de télévision via l'internet lorsque:
- l'entreprise dispose d'un raccordement à la large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé)
- l'entreprise dispose d'un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible
- l'entreprise a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistrée chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.
Si ces conditions sont remplies, et en l'absence d'autres appareils de télévision dans l'entreprise, il y a obligation d'annoncer la réception de programmes de télévision.
Dernière modification 27.05.2015
