Conséquences du non paiement des redevances

Frais de rappels et frais pour l'introduction d'une poursuite.

A partir du 1er janvier 2005, les frais de rappels faisant suite à des factures impayées sont fixés à un montant de CHF 5.-- par rappel.

L'organe de perception de la redevance peut prélever une indemnité de CHF 20.-- pour l'introduction d'une poursuite contre les contribuables qui n'ont pas payé la redevance radio et télévision. Cette taxe ne peut être perçue que si la poursuite a été introduite à juste titre.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.04.2007

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/elektronische-medien/abgabe-fur-radio-und-fernsehen/empfangsgebuehren/gebuehrenpflicht/folgen-der-nichtbezahlung-der-empfangsgebuehren.html