Seules les personnes ayant droit aux prestations annuelles AVS ou AI en vertu de la loi sur les prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être exonérées du paiement de la redevances pour la radio et la télévision.
- Conditions: sur demande écrite, ces personnes sont exonérées du paiement de la redevance. Le requérant doit fournir à l'organe de perception de la redevance une décision ayant force de chose jugée concernant son droit aux prestations complémentaires. L'exonération ne concerne pas seulement la personne exonérée, mais le ménage dans lequel elle vit. Une fois prononcée l'exonération de la redevance, Billag SA doit contrôler régulièrement si les conditions qui s'y rapportent sont remplies. Aucune demande d'exonération de la redevance ne s'appuyant que sur des prestations complémentaires cantonales ne peut être retenue.
- Dépôt de la demande: il est recommandé d'adresser une demande d'exonération de la redevance à Billag SA en même temps que la demande de prestations complémentaires à la caisse de compensation AVS/AI compétente. Billag SA ne peut prendre une décision que lorsqu'elle a reçu la décision concernant l'octroi de prestations complémentaires.
- Début de l'exonération de la redevance: l'exonération du paiement de la redevance peut intervenir au plus tôt à partir du mois qui suit celui au cours duquel la demande d'exonération a été transmise. Une exonération rétroactive n'est pas possible. Exemple: si Billag SA reçoit la demande le 6.08.2004, l'exonération fondée sur une décision ayant force de chose jugée octroyant des prestations complémentaires dès le 1.01.2003 intervient à partir du 1.09.2004.
Dernière modification 01.04.2007
