Billag SA est tenu de signaler à l'OFCOM les personnes qui, sans l'avoir annoncé préalablement, préparent ou utilisent des appareils pour capter des programmes de télévision ou de radio (téléspectateurs et auditeurs pirates).
Dans ce cas, l'OFCOM doit mener d'office une enquête et en règle générale ouvrir une procédure pénale administrative.
Quiconque prépare ou utilise un téléviseur ou une radio pour capter des programmes de télévision ou de radio sans l'avoir annoncé préalablement à Billag SA est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à CHF 5'000.-.
Que se passe-t-il si j'oublie de m'annoncer? Dois-je m'attendre à une amende?
Il y a un an, j'ai donné mon téléviseur et en ai informé Billag SA. Or je dispose à nouveau d'un tel appareil depuis six mois. Suis-je amendable pour piratage?
Billag SA aurait dû être informé il y a six mois déjà. Dans un tel cas, une amende pouvant s'élever jusqu'à CHF 5'000 est infligée.
Dernière modification 14.10.2011
