Utilisation de la redevance

Verteilung der Abgabe
Diffuseurs qui reçoivent une part de la redevance

Les recettes de la redevance (environ 1.37 milliard de francs par année) servent principalement à financer les programmes de radio et de télévision de la SSR, mais les diffuseurs privés (radios locales, télévisions privées) en reçoivent également une part. Le service public est ainsi assuré en toutes régions et la démocratie renforcée, ce dont le pays entier profite.

Répartition prévue de 2019 – 2022

Affectation Montant en millions de francs
  2019 2020 2021 2022
SSR 1200 1200* 1200* 1200*
Radios privées avec quote-part de la redevance 30.8 30.8* 30.8* 30.8*
Télévisions privées avec quote-part de la redevance 50.2 50.2* 50.2* 50.2*
Agence télégraphique suisse 2 2 2 2
Promotion des technologies / contributions aux diffuseurs 8.5 8 4 1
Promotion des technologies / mesures d'information 1.5 1.5 1.5 1.5
Sous-titrage des émissions d'information des TV régionales 2.5 2.5 2.5 2.5
Conservation des programmes / archivage 1 1 1 1
Etudes d'audience (Mediapulse) 2.8 2.8 2.8 2.8
Serafe SA (perception de la redevance des ménages) 20.2 20.3 20.5 20.7
AFC (perception de la redevance des entreprises) 5.1 5.1 5.1 5.1
OFCOM (activité de surveillance) 4 4 4 4
Clôture redevance de réception (Billag SA) 5 - - -
Réserve pour renchérissement - 7.7 18.0 31.0
Réserve pour écarts de planification 34.2 34.2 34.4 34.7
(* plus indexation au renchérissement dès 2020)

Quotes-parts de la redevance allouées aux stations privées de radio et de télévision

La LRTV partiellement révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. La quote-part attribuée aux diffuseurs ayant droit peut désormais atteindre un montant de 4 à 6% du produit de la redevance de radio-télévision. Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé d'allouer davantage de ressources financières aux radios et télévisions locales. Il a donc augmenté la quote-part correspondante de 4 à 5%, resp. de 13.5 millions de francs. Depuis juillet 2016, les diffuseurs privés se partagent 67,5 millions de francs. 

Le 18.10.2017, le Conseil fédéral a décidé une nouvelle augmentation de 5% à 6% en 2019. A partir de début 2019, la part de la redevance est donc augmentée au pourcentage maximum de 6% inscrit dans la LRTV. Les radios locales et les télévisions régionales recevront 81 millions de francs au total. 

L'aperçu ci-après montre la répartition des quotes-parts de la redevance allouées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision dès le 1er janvier 2019.

Gestion des quotes-parts de la redevance par la Confédération

Les quotes-parts de la redevance allouées aux bénéficiaires sont déterminées par le Conseil fédéral. Il s'agit de montants cadres maximaux. Lorsque l'intégralité des montants ne peut être versée, le solde est porté en compte.

Selon l'article 40 al. 1 et 2 ORTV, les soldes des quotes-parts de la redevance selon les art. 68a, al. 1, let. b à e et g et 109a, al. 1 et 2, LRTV sont inscrits dans le bilan de la Confédération.

L'OFCOM publie le produit et l'utilisation des quotes-parts conformément aux dispositions de l’al. 1.

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Dernière modification 03.07.2019

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