Remboursement de la TVA perçue sur l'ancienne redevance de réception

La loi fédérale sur l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision est entrée en vigueur le 15 janvier 2021.

En 2021, les ménages privés et les ménages collectifs se verront rembourser la TVA perçue pendant cinq ans sur l'ancienne redevance de réception de radio et de télévision, sans qu'ils aient à faire quoi que ce soit. Pour les ménages privés, le remboursement forfaitaire unique de 50 francs est versé par ménage (combinaisons EGID/EWID; indépendamment des membres qui forment le ménage). Pour les ménages collectifs, le remboursement de la TVA est effectué sur les factures annuelles 2021. Les entreprises ont droit à un remboursement à certaines conditions. Elles doivent déposer une demande sous la forme d'un simple formulaire.

TVA et redevances de réception: les étapes vers la nouvelle loi

Ménages privés et ménages collectifs

L'indemnité forfaitaire octroyée pour la TVA perçue par la Confédération sur la redevance de réception de radio et de télévision entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2015 se présente sous la forme d'une déduction unique sur une facture de la redevance de Serafe, organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision. Tous les ménages privés enregistrés auprès de Serafe au moment de la livraison des données en janvier 2021 ainsi que tous les ménages collectifs qui, en 2021, reçoivent de Serafe une facture de la redevance ont droit au remboursement forfaitaire et unique de 50 francs. La composition/les membres du ménage privé n’est/ne sont pas relevante/relevants pour le remboursement de la TVA. L'indemnité forfaitaire se substitue à un remboursement individuel.

Les ménages remboursés ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui ont payé la TVA sur la redevance de réception entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2015. Cette différence s'explique par la nature même de la solution forfaitaire proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement (TVA et redevance de réception: les étapes vers la nouvelle loi).

Questions et réponses (FAQ)

Comment est défini un ménage privé?

Un ménage privé est un lieu, et non pas une famille ou un couple, par exemple. Il est déterminé par la combinaison de deux données : l'identificateur de bâtiment EGID et l'identificateur de logement EWID.

Exemple : Monsieur Müller vit dans le logement identifié par l'EWID 5 dans le bâtiment qui correspond à l'EGID 15. Ce ménage privé est donc la combinaison EGID 15 / EWID 5.

Comment est défini un ménage collectif?

Les ménages collectifs sont définis de manière exhaustive dans la liste figurant dans l’ordonnance sur l'harmonisation de registres.

Sont concernés :

• les homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux,
• les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents,
• les internats et les foyers d'étudiants,
• les établissements pour handicapés,
• les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,
• les établissements d'exécution des peines et mesures,
• les centres d'hébergement de requérants d'asile,
• les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et autres associations religieuses.
  

Qui a droit à une déduction de 50 francs?

Tous les ménages privés (combinaisons EGID/EWID; indépendamment des membres qui forment le ménage privé) enregistrés auprès de Serafe au moment de la livraison des données en janvier 2021 ainsi que tous les ménages collectifs qui, en 2021, reçoivent de Serafe une facture de la redevance ont droit à une déduction forfaitaire et unique de 50 francs. La composition/les membres du ménage privé (EGID/EWID) n'est/ne sont pas relevante/relevants pour le remboursement de la TVA.

Quand et comment puis-je récupérer mon argent?

Pour les ménages privés (combinaisons EGID/EWID ; indépendamment des membres composant le ménage privé), le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision se fait sous la forme d'une déduction unique par ménage sur la facture de la redevance de Serafe. La première facture (annuelle ou trimestrielle) reçue en 2021 par le ménage privé (EGID/EWID) comportera l'unique déduction forfaitaire de 50 francs. Il n'est pas nécessaire de déposer une demande.

Pour les ménages collectifs, la déduction unique de 50 francs est créditée de la facture annuelle pour la période de redevance 2021.

Vais-je aussi recevoir le remboursement de la TVA si je crée un nouveau ménage dans le courant 2021?

En principe pas: le remboursement est effectué une seule fois par identifiant de ménage. Un ménage est déterminé par deux données: l'identificateur de bâtiment (EGID) et l'identificateur de logement (EWID). Si l'occupant du logement change dans le courant de 2021, le nouvel habitant ne reçoit pas de remboursement.

Exemple: la famille Schmidt habite le logement identifié par l'EWID 15 dans le bâtiment qui correspond à l'EGID 5. Elle reçoit sa facture annuelle pour la redevance de radio-télévision en février 2021, avec la réduction de 50 francs pour le remboursement de la TVA. En juin 2021, la famille déménage. En octobre 2021, Maria Müller quitte le domicile de ses parents et emménage seule dans cet appartement. Sa première facture annuelle de Serafe ne contient pas la déduction de 50 francs puisqu'elle a déjà été accordée pour cet identifiant de ménage.

Exception: les ménages privés enregistrés auprès de Serafe avant la fin décembre 2021 en tant que nouvelles combinaisons EGID/EWID (indépendamment des membres composant le ménage privé) (p. ex. transformations/nouvelles constructions) ont également droit à une déduction forfaitaire unique de 50 francs.

Quel est le montant du remboursement pour les particuliers?

Le remboursement est calculé en fonction des montants de TVA effectivement encaissés par la Confédération entre 2010 et 2015 (165 millions de francs) et du nombre de ménages assujettis à la date du remboursement. La déduction forfaitaire se monte à 50 francs par ménage et prend en compte un intérêt moratoire de 5% pour 2 ans.

J'ai déjà déposé une demande de remboursement. Que dois-je faire pour recevoir la TVA payée en trop?

Les personnes assujetties qui ont déjà déposé une demande de remboursement de la TVA obtiennent - comme toutes les autres -une déduction forfaitaire sur la facture de la redevance de Serafe. Elles n'ont rien à entreprendre.

Qui ne reçoit pas la déduction de 50 francs?

Tous les ménages privés et collectifs qui ne reçoivent pas de facture de la redevance de Serafe en 2021, ou qui sont exonérés de l'assujettissement à la redevance. C'est le cas, par exemple, si vous:

• recevez des prestations complémentaires AVS/AI;
• êtes diplomate;
• êtes résidante ou résidant d'un ménage collectif au sens de l’art. 2 let. a^bis de l'ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) et qu'il s’agit de votre domicile principal.

Les destinataires de factures de la redevance qui reçoivent une combinaison EGID/EWID en 2021 (indépendamment des membres composant le ménage privé), qui a déjà été créditée de 50 francs, n'ont donc pas droit à un remboursement de la TVA. La déduction est octroyée une seule fois par ménage (EGID/EWID), indépendamment des membres qui composent le ménage privé.

Existe-t-il un formulaire de demande pour les ménages?

Non, il n'y a pas de formulaire de demande. Vous n'avez rien à entreprendre. Vous obtenez la déduction d'un montant de 50 francs avec la première facture de la redevance de Serafe en 2021.

Un ménage collectif reçoit-il la déduction deux fois s'il doit également payer la redevance des entreprises?

C’est possible. Un ménage collectif qui reçoit de Serafe une facture de la redevance en 2021 bénéficie automatiquement d'une déduction de 50 francs. Si les conditions d'un remboursement pour les entreprises sont également remplies, l'entreprise peut déposer une demande auprès de l'OFCOM. Les entreprises doivent donc déposer une demande à l'OFCOM pour le remboursement de la TVA, contrairement aux ménages privés ou collectifs.

Quels effets l'arrêt du Tribunal fédéral a-t-il sur les entreprises? Les arrêts du Tribunal fédéral ne concernent que les ménages privés.

Une indemnité forfaitaire n'est pas prévue pour toutes les entreprises. La plupart des entreprises ont demandé la déduction de l'impôt préalable et n'ont subi aucune perte économique. Les petites entreprises, qui elles-mêmes n'ont pas ou seulement partiellement facturéla TVA, peuvent demander le remboursement de la TVA payée sur la redevance de réception à titre professionnel/commercial. Pour cela, un formulaire simple est disponible sur le site Internet de l'OFCOM.

Serafe s'occupe exclusivement de la facturation de la redevance de radio-télévision aux ménages privés et collectifs. Pour les entreprises, c'est l'Administration fédérale des contributions qui s'en charge.

Entreprises

Les entreprises ont droit à un remboursement de la TVA si elles ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015 et qu'elles n'ont pas déduit l'impôt préalable.

Le remboursement se fait à choix sous la forme d'un montant calculé individuellement ou sous la forme d'un montant forfaitaire. Les entreprises qui, entre autres, ont facturé des prestations exclues du champ de la TVA ou ont reçu des fonds entraînant une réduction de la déduction de l'impôt préalable (p. ex. des subventions) ne peuvent opter que pour le montant forfaitaire.

Le remboursement ne se fait que sur demande. La demande peut être déposée via un formulaire en ligne disponible sur le site internet de l'OFCOM.

Questions et réponses (FAQ)

Conditions du remboursement

Quelles entreprises ont droit à un remboursement de la TVA perçue sur les redevances de réception de radio et de télévision?

Les entreprises ont droit à un remboursement de la TVA perçue sur les redevances de réception de radio et de télévision :

• si elles ont payé les redevances de réception à titre professionnel ou commercial du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 et
• qu'elles n'ont pas déduit, ou seulement partiellement, l'impôt préalable.

Les entreprises qui n'ont pas déduit l'impôt préalable sont celles qui, durant la période mentionnée, n'étaient pas assujetties à la TVA et donc pas inscrites au registre de la TVA. Ces entreprises-là ont droit au remboursement intégral de la TVA.

Les entreprises qui ont déduit partiellement l'impôt préalable sont celles qui, durant la période mentionnée, étaient certes assujetties à la TVA mais qui, hormis les prestations imposables, ont également facturé des prestations exclues du champ de la TVA ou reçu des fonds entraînant une réduction de la déduction de l'impôt préalable (p. ex. des subventions). Ces entreprises ont droit à un remboursement partiel de la TVA. Celui-ci a lieu sous la forme d'un remboursement forfaitaire à hauteur de CHF 25.00 pour la redevance de réception de radio et de CHF 40.00 pour la redevance de réception de télévision.

Pourquoi est-ce que je ne reçois aucun remboursement de la TVA perçue sur les redevances de réception de radio et de télévision pour mon entreprise, si j'ai demandé dans le décompte de la TVA la déduction complète de l'impôt préalable pour toute la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2015?

Les entreprises qui ont demandé la déduction complète de l'impôt préalable pour toute la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015 ont pu déduire, dans le décompte remis à l'AFC, la TVA complète qui leur a été facturée sur les redevances de réception de radio et de télévision. Il en va de même pour les entreprises qui ont établi le décompte de la TVA selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitaires, et qui n’ont à cet effet ni facturé des prestations exclues du champ de la TVA ni reçu des subventions. Par conséquent, elles n'ont subi aucun préjudice. Un droit à un remboursement pour ces entreprises n’existe donc pas.

Quelles sont les prestations exclues du champ de la TVA?

Les prestations exclues du champ de la TVA sont énumérées à l'art. 21 al. 2 LTVA (p. ex. traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine).

Quels sont les montants qui entraînent une réduction de la déduction de l'impôt préalable?

Les montants qui entraînent une réduction de la déduction de l'impôt préalable sont énumérés à l'art. 18 al. 2 let. a à c LTVA (p. ex. obtention de subventions).

Période de validité du droit

Pour quelle période le droit à un remboursement existe-t-il?

Le droit au remboursement existe pour la TVA payée sur les redevances de réception de radio et de télévision entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2015.

Remboursement calculé individuellement / remboursement forfaitaire

Dans quels cas est-ce que je reçois un remboursement calculé individuellement et dans lesquels un remboursement forfaitaire?

• Les entreprises qui ont payé des redevances de réception pendant la période allant du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015 et qui, durant ce temps, n'ont jamais facturé la TVA peuvent choisir entre le remboursement calculé individuellement et le remboursement forfaitaire. Le remboursement individuel se fonde sur la durée durant laquelle les redevances de réception ont été payées. Le remboursement forfaitaire ne dépend pas de la durée durant laquelle les redevances de réception ont été payées; la seule condition est que des redevances de réception aient été payées au moins une fois entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2015.

• Les entreprises qui ont payé des redevances de réception pendant la période allant du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015, mais qui n'ont pas systématiquement décompté la TVA, peuvent faire valoir le remboursement calculé individuellement pour les années durant lesquelles elles n'ont pas décompté la TVA. Comme alternative, elles peuvent opter pour le remboursement forfaitaire. Il n'est pas possible de demander un remboursement forfaitaire pour certaines années et un remboursement calculé individuellement pour d'autres années (il faut choisir l'un ou l'autre).

• Les entreprises qui ont payé des redevances de réception pendant la période allant du 1^er avril 2010 au 31 mars 2015 et qui ont systématiquement décompté la TVA ont seulement le droit à un remboursement que sien plus des prestations imposables, elles ont également facturé des prestations exclues du champ de la TVA ou reçu des montants entraînant une réduction de la déduction de l'impôt préalable (p. ex. des subventions). Ces entreprises-là n'ont droit qu'à un remboursement forfaitaire.

Montant du remboursement

A combien s'élève le droit au remboursement pour mon entreprise?

• Le montant du remboursement individuel dépend du type et de la durée des redevances de réception payées. En outre, le taux de TVA applicable et l'intérêt (5%) sont déterminants.

• Le remboursement forfaitaire s'élève à CHF 25 pour la radio et à CHF 40 pour la télévision. L'intérêt de 5% est déjà inclus. La durée des redevances de réception payées est irrelevante. La seule condition est que des redevances de réception aient été payées au moins une fois entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2015.

Qu'est-ce qui était considéré - comme "réception à titre professionnel" de programmes de radio et de télévision?

La réception était considérée à titre professionnel lorsque les programmes de radio et de télévision étaient reçus dans les entreprises aux fins de divertir ou d'informer le personnel.

Qu'est-ce qui était considéré par "réception à titre commercial" de programmes de radio et de télévision?

La réception était considéré à titre commercial lorsque les programmes de radio et de télévision étaient reçus aux fin de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers. (p. ex. clients d'un hôtel). Il existait trois catégories : catégorie I (1 à 10 appareils de réception), catégorie II (11 à 50 appareils de réception), catégorie III: (51 appareils de réception et plus).

Intérêt moratoire sur le remboursement

Quand est-ce que je perçois un intérêt moratoire?

• Lors du remboursement individuel, un intérêt de 5% est inclus. 
• Lors du remboursement forfaitaire, l'intérêt de 5% est déjà compris.  

Questions sur le remboursement

A qui dois-je m'adresser si j'ai des questions sur le remboursement aux entreprises de la TVA perçue sur les redevances de réception de radio et de télévision?

Les questions sur le remboursement aux entreprises de la TVA perçue sur les redevances de réception de radio et de télévision doivent être adressées exclusivement à l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Dépôt de la demande de remboursement

Où dois-je déposer ma demande de remboursement?

Les demandes peuvent être déposées à l'aide d'un formulaire électronique sur le site de l'OFCOM.

Dernière modification 13.01.2022