En Suisse, les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (avec siège, domicile ou succursale en Suisse) qui affichent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500'000 francs sont automatiquement assujetties à la redevance de radio-télévision.
- La redevance des entreprises est perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
- Dès que toutes les données relatives au chiffre d'affaires sont disponibles, l'AFC envoie les factures annuelles entre février et octobre.
- Les entreprises reçoivent automatiquement une facture annuelle de l'AFC.
- Bases légales: art. 70 à 70d de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 67b à 67i de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Pour plus d’informations et questions sur la redevance des entreprises, veuillez vous adresser à l'AFC:
Site internet de l'administration fédérale des contributions AFC
Dernière modification 01.01.2021
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