Surveillance

L'OFCOM est l'autorité de surveillance générale des diffuseurs de radio et de télévision. Il contrôle le respect des concessions et des dispositions légales en matière de financement (publicité/parrainage). La surveillance sur les programmes incombe toutefois à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP).

La majorité des procédures de surveillance menées par l'OFCOM à l'encontre de diffuseurs de programmes radio ou télévision a trait à des questions liées à la publicité (interruptions publicitaires, publicité pour l'alcool, publicité clandestine) et au parrainage (parrainage d'émissions d'information, mention du parrain à des fins publicitaires). L'OFCOM est également chargée de la surveillance du respect des concessions (p. ex. mandat de prestations) et de la surveillance technique. Il conduit des procédures contre les diffuseurs qui émettent au-delà de leur zone de desserte ou qui installent des émetteurs non autorisés. Les diffuseurs de programmes sont également tenus de respecter certaines limites dans la puissance de leurs signaux de diffusion pour ne pas gêner d'autres diffuseurs ou d'autres services.

Lorsque l'OFCOM constate un manquement au droit, il peut sommer le concessionnaire d'y remédier, saisir les recettes indûment perçues et infliger une sanction administrative.

Les compétences sont partagées entre l'OFCOM et l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), qui est chargée des plaintes relatives au programme déposées contre des émissions rédactionnelles ayant été diffusées. Elle les examine à la lumière des exigences minimales imposées au contenu des programmes (p. ex. la dignité humaine, l'objectivité) et de la protection des mineurs (art. 4 et 5 LRTV). Quant à l'OFCOM, il vérifie si de la publicité clandestine a été diffusée contre paiement.

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Dernière modification 04.01.2017

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