Participation de la SSR à Admeira – L'OFCOM classe la procédure

La SSR ayant vendu sa participation à la coentreprise Admeira à Swisscom SA et à Ringier SA et retiré la notification y relative auprès de l'OFCOM, celui-ci a classé la procédure selon l'art. 29 LRTV par décision du 3 juillet 2018. Avec le retrait de la notification et la vente de la participation à Admeira, la procédure est devenue sans objet: en raison de la vente de la participation, ni une interdiction ni des charges n'entrent encore en ligne de compte dans le cas concret. La décision de classement n'est pas encore entrée en force.

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Dernière modification 06.07.2018

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