Surveillance & contrôles des concessions

Dans le cadre de la surveillance des concessions de radiocommunication, l'OFCOM contrôle que les personnes qui exploitent une installation de radiocommunication sont au bénéfice d'une concession valable. L'OFCOM vérifie également que les appareils de radiocommunication exploités sont conformes aux exigences prévues par la législation.

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Dernière modification 15.12.2006

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