Mesures prises en vue du respect des règles sur les concessions

En matière de surveillance, l'OFCOM privilégie l'information plutôt que la répression et met l'accent sur la prévention. Il fournit des conseils permettant d'éviter les infractions aux normes juridiques. Dans les cas graves, l'OFCOM prend des sanctions.

Les mesures concrètes possibles sont les suivantes:

Information

Lors de chaque contrôle, l'OFCOM donne des informations et fournit de la documentation sur les concessions.

Modification, octroi et retrait de la concession

Une concession est octroyée si l'utilisateur n'a pas de concession ou modifiée si le réseau contrôlé est différent de celui annoncé. Dans ce cas, les taxes de concession non payées sont récupérées et un avertissement est prononcé dans le cadre d'une décision. En cas de non-paiement, l'OFCOM retire la concession.

Amende

Une amende est prononcée dans les cas graves, en particulier:

  • exploitation d'un appareil non conforme,
  • utilisateur déjà averti,
  • nombre de fréquences supérieures à celles autorisées par la concession,
  • durée de la concession dépassée lorsqu'elle est limitée.

Le montant est notamment proportionnel à la gravité du cas et est fixé dans le cadre d'une décision.

Confiscation

Si l'appareil n'est pas conforme ou en cas de récidive, l'appareil est retiré à son propriétaire dans le cadre d'une décision.

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Dernière modification 26.01.2012

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