Concessions de radiocommunication en général

Quiconque veut utiliser le spectre des fréquences de radiocommunication doit être titulaire d'une concession. Sauf exceptions, l'utilisation du spectre des fréquences jusqu'à 3000 GHz est soumise à concession. 

Extrait des prescriptions sur les concessions

L'extrait des prescriptions sur les concessions présente les principaux articles de la loi sur les télécommunications et des ordonnances y relatives.

Les demandes peuvent être pour la plupart déposées en ligne sur le guichet virtuel de l'OFCOM

Taxes et émoluments

Si vous souhaitez utiliser un appareil, vous devez, en fonction de l’application prévue, payer des émoluments et redevances. Les informations de cette page vous permettront de déterminer le montant des taxes à payer.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.03.2021

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Section concessions de radiocommunication

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