Seules les fréquences du trafic radio public peuvent être scannées et écoutées sans restriction en Suisse. Par exemple les fréquences de radiocommunication à usage général (CB), les fréquences des radioamateurs et comme exception les fréquences de radiocommunication aéronautique.
L'écoute des émissions non-publiques est illégale et punissable. Par exemple les émissions de radiocommunication de la police, et les émissions de radiocommunication à usage professionnel.
Nos règlements pour l'utilisation des fréquences se trouvent dans le PNAF (Plan national d'attribution des fréquences) dans lequel les applications sont listées dans la colonne "Notes" et les RIR sont référencés.
Pour les exigences techniques précises, les RIR (Prescriptions techniques d'interface) font autorité. Dans le RIR, vous trouverez les détails de l'application (n° 2), la bande de fréquences utilisable (n° 3), la puissance de sortie (n° 7), le rapport cyclique (n° 8), l'autorisation (n° 9, licence required = concessions nécessaire, licence exempt = sans concessions) ainsi que les éventuelles normes applicables (n° 13).
RIR aperçu du groupe
RIR (avec filtre de fréquence)
Dans le groupe "Drafts", les ajustements prévus au RIR sont publiés.
Il existe diverses exigences relatives à l'utilisation d'équipements radio (par exemple, les appareils sans fil tels que les radios, les babyphones, les drones, les téléphones portables, etc ):
Pour plus d'informations, voir également la question "Où puis-je trouver des informations sur l'utilisation des fréquences ?
L'équipement utilisé doit répondre aux Conditions de mise sur le marché. Il s'agit, entre autres, de l'obligation d'effectuer une procédure d'évaluation de la conformité valide (par exemple, la marque CE). De plus amples informations sont disponibles sur le site https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/appareils-et-installations/acces-au-marche-a-partir-du-13-juin-2016.html ou sont spécifiées dans le OIT ou le OOIT.
Les exigences relatives aux équipements en Suisse sont essentiellement équivalentes à la RED (directive sur les équipements radio 2014/53/UE).
Nous avons résumé les informations relatives à l'achat ou à l'importation d'équipements radio à l'étranger dans des dépliants disponibles sur https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/appareils-et-installations/feuilles-de-renseignements.html
Liste des utilisations de fréquences pour lesquelles aucune concession, annonce préalable ou certificat de capacité ne sont requis : Fréquences utilisables sans restrictions (annexe 1 OOUS)
La page Drones et modèles réduits d'avions (admin.ch) contient les informations pertinentes.
En Europe (et aussi en Suisse), la réglementation des fréquences et des appareils doit être achevée avant que les appareils terminaux puissent être utilisés.
Régulation des fréquences
Le cadre technique et réglementaire pour la libération de la bande de fréquences des 5945-6425 MHz pour le WiFi 6E en Europe (48 pays CEPT* dont la Suisse) a été défini dans la décision ECC (20)01 et publié en novembre 2020.
La Suisse a mis en œuvre cette décision.
La réglementation de l'utilisation du spectre est décrite en détail dans les prescriptions techniques d'interface (RIR) et est référencée dans le Plan national d'attribution des fréquences (PNAF).
Sur la base de la décision ECC (20)01 et de la norme ETSI, les RIR1010-11 ont été élaborées pour cette nouvelle bande WAS/RLAN; elles définissent les conditions d'utilisation. Cette application peut donc être utilisée désormais sur l'ensemble du territoire suisse sans concession.
Réglementation des dispositifs (conformité des dispositifs)
Notez que, pour une connexion Internet sans fil WiFi 6E, le téléphone et un routeur sans fil (point d'accès) doivent tous deux être compatibles avec le WiFi 6E.
Les deux appareils doivent répondre aux conditions de mise sur le marché des équipements radio. Il s'agit, entre autres, de l'obligation d'effectuer une procédure d'évaluation de la conformité valable.
La conformité aux prescriptions radio peut être démontrée plus facilement si une norme développée par l'ETSI (Institut européen de normalisation des télécommunications) est appliquée (auto-déclaration du fabricant) et que celle-ci a été publiée par la Commission européenne dans le Journal officiel européen (JOUE). Avec l'application d'une telle norme, la présomption de conformité est valable dans toute l'Europe.
Si de telles normes n'existent pas ou ne sont pas appliquées par le fabricant, un organisme d'évaluation de la conformité ("organisme notifié") doit être consulté.
Les appareils WiFi 6E produits pour d'autres marchés (par exemple les Etats-Unis) ne sont pas autorisés sur le marché européen (suisse), car les bandes de fréquences utilisées peuvent être différentes. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site internet de l'OFCOM, sous la rubrique "Appareils et équipements".
Quels sont les obstacles possibles?
La publication de la norme ETSI pourrait être retardée, ce qui pourrait rendre l'évaluation de la conformité plus difficile.
* Le Comité des communications électroniques (ECC) est l'organe responsable des questions de fréquences au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), une association réunissant 48 Etats européens dont la Suisse. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante https://www.cept.org/ecc.
Dernière modification 12.01.2022
