Déclaration de conformité "suisse"
La déclaration de conformité est un document établi par le fabricant ou son mandataire établi en Suisse indiquant que l'installation de radiocommunication est conforme aux exigences essentielles. Si l'installation de radiocommunication est assujettie à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un dossier composé de plusieurs déclarations individuelles est assimilé à une seule déclaration.
Toute installation de radiocommunication mise à disposition sur le marché doit être accompagnée, au choix du fabricant, d'une déclaration de conformité, soit une copie de sa forme complète, soit sous une forme simplifiée.
La déclaration de conformité "suisse" accompagne les installations de radiocommunication portant la marque de conformité suisse
La déclaration de conformité complète doit être établie selon le modèle suivant:
Déclaration de conformité
- Installation de radiocommunication (numéro de produit, de type, de lot ou de série):
- Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse:
- La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant:
- Objet de la déclaration (identification de l'installation de radiocommunication permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier l'installation):
- L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation suisse applicable:
Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication
Autres législations applicables le cas échéant
- Références des normes techniques pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée. Seront à indiquer, pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission:
- Le cas échéant: l'organisme d'évaluation de la conformité … (nom, numéro d'identification) a réalisé … (description de l'intervention) et a délivré le certificat d'examen de type: …
- Le cas échéant: la description des accessoires et des éléments (y compris logiciels) qui permettent à l'installation de radiocommunication de fonctionner selon sa destination et qui sont couverts par la déclaration de conformité: …
- Informations complémentaires:
Signé par et au nom de:
(lieu et date d'établissement):
(nom, fonction) (signature):
La déclaration de conformité doit être rédigée ou traduite dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
La déclaration de conformité simplifiée doit être établie comme suit:
- Le soussigné, [nom du fabricant], déclare que l'installation de radiocommunication du type [désignation du type] est conforme à l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication.
- Le texte complet de la déclaration de conformité est disponible à l'adresse internet suivante: [adresse exacte]
