Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC)

La loi actuelle sur les télécommunications (LTC) date de 1997; une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. La diffusion de l'internet a profondément bouleversé le paysage des télécommunications. La présente révision partielle adapte la loi aux nouvelles réalités: en particulier, la protection des consommateurs est renforcée (itinérance internationale, internet ouvert, publicité déloyale, protection de la jeunesse) et des dérégulations et des simplifications administratives sont prévues (suppression de l’obligation d’annoncer les services de télécommunication et de l’obligation générale d’obtenir une concession pour le droit d’utiliser les fréquences).   

Conseil des Etats (3ème lecture)

Conseil national (3ème lecture)

Conseil des Etats (2ème lecture)

Conseil national (2ème lecture)

Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)

Conseil des Etats

Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E)

Conseil national

Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)

Informations complémentaires

Message du Conseil fédéral

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet sera maintenant examiné par le Parlement. Ces dernières années, les télécommunications ont connu une évolution extrêmement rapide: de nouveaux réseaux à haut débit transmettent de plus en plus de données, de plus en plus vite. Des services internet comme la vidéo téléphonie, la messagerie instantanée et les discussions en ligne remplacent de plus en plus les services de télécommunication traditionnels. La révision de la loi tient compte de ces changements.

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Dernière modification 21.05.2019

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