Surveillance

La législation suisse sur les télécommunications a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services variés, avantageux, de qualité et concurrentiels. Pour atteindre cet objectif, elle impose diverses obligations aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), tout en leur accordant une série de droits vis-à-vis de l'Etat ou des autres fournisseurs.

La surveillance exercée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est un instrument essentiel pour imposer les obligations en la matière. Elle se base d'une part sur des campagnes et des enquêtes annuelles, d'autre part sur les plaintes déposées par les consommateurs ou les concurrents.

En cas d'infraction, des mesures peuvent être ordonnées sur la base de l'art. 58 de la loi sur les télécommunications (LTC). L'art. 60 LTC permet en outre de prononcer des sanctions de nature financière. La Commission fédérale de la communication (ComCom) prend les mesures nécessaires dans le cadre des concessions qu'elle a elle-même octroyées.

Dernière modification 09.01.2017

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