Depuis l’entrée en vigueur, en 2021, de la LTC révisée, l'OFCOM enregistre et publie les fournisseurs qui utilisent des ressources pour la fourniture de services de télécommunication. Il s'agit de fréquences de radiocommunication soumises à concession, ainsi que de ressources d'adressage gérées au niveau national.
Les FST qui n'utilisent aucune des ressources mentionnées ne figurent pas dans la liste des fournisseurs de services de télécommunication enregistrés publiée par l'OFCOM.
Lorsqu'un FST envisage d'accorder les droits d'utilisation de telles ressources à d'autres FST pour la fourniture de services de télécommunication, il doit en informer l'OFCOM.
Les adresses IP utilisées pour les services internet ne sont pas une ressource sous gestion nationale suisse et n’impliquent donc pas d'enregistrement ni de publication en tant que FST par l'OFCOM. Néanmoins, les FST enregistrés par l'OFCOM sont recensés, de même que les éventuels services ISP qu'ils proposent.
Dans le cadre de la surveillance, l'OFCOM peut demander aux fournisseurs de communiquer également les services de télécommunication qu'ils offrent en Suisse.
Dès qu’il dispose des informations sur l'acquisition prévue de ressources sur demande auprès de l'OFCOM ou d'autres FST, un FST non enregistré est invité à transmettre les données nécessaires à son enregistrement en remplissant un formulaire. Les services et les informations nécessaires du FST sont relevés pour l'enregistrement et la publication. L'OFCOM examine les faits et publie les données saisies selon les informations des FST.
Formulaire d'enregistrement en tant que FST
L'OFCOM recommande la saisie et la gestion électroniques des données à enregistrer. Les fournisseurs déjà enregistrés qui disposent d'un compte en ligne auprès de la plateforme eGovernment DETEC peuvent utiliser les services correspondants:
Un nouvel enregistrement en tant que FDA se fait dans le cadre de votre demande d'attribution des ressources susmentionnées, soit directement auprès de l'OFCOM, soit auprès d'une FDA déjà enregistrée qui doit nous en informer.
Notice d'informations sur l'enregistrement en tant que FST
La notice d'information explique, à l'aide des bases légales, la notion de FST ainsi que l'enregistrement et la publication sur le site internet de l'OFCOM. Les fournisseurs l'utilisent pour évaluer la notion de service de télécommunication, selon la loi sur les télécommunications:
Guide sur l'enregistrement en tant que FST
Le guide explique les termes techniques et les informations requises dans le formulaire d'enregistrement:
Obligations selon la LSCPT
La loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) prévoit des obligations de collaborer qui peuvent être pertinentes pour les fournisseurs de services de télécommunication au sens de la LTC. Le site internet du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) contient les informations nécessaires sur ces obligations de collaborer et sur la possibilité de demander une réduction du statut des obligations (downgrade).
Il convient de noter que, selon la LSCPT, des obligations de collaborer peuvent être imposées aux fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale, ainsi qu'à d'autres personnes, même si, selon la LTC, ces fournisseurs ou personnes exercent une activité qui ne nécessite aucun enregistrement par l'OFCOM.
Dernière modification 14.11.2023
