Enregistrement et publication en tant que FST

L'OFCOM enregistre et publie les fournisseurs qui utilisent certaines ressources pour la fourniture de services de télécommunication. Il s'agit de fréquences de radiocommunication soumises à concession, ainsi que de ressources d'adressage gérées au niveau national.

Lorsqu'un FST envisage d'accorder les droits d'utilisation de ces ressources à d'autres FST pour la fourniture de services de télécommunication, il doit en informer l'OFCOM. Un FST non enregistré est ensuite invité par l'OFCOM à transmettre les informations requises au moyen d'un formulaire.

Dans le cadre de la surveillance, l'OFCOM peut en outre demander aux fournisseurs de communiquer de la même manière les services de télécommunication qu'ils offrent en Suisse.

Pour l'enregistrement, les services et les données nécessaires du fournisseur sont saisies.

L'OFCOM examine le dossier et publie les données saisies selon les informations des FST.

Formulaire d'enregistrement en tant que FST

L'OFCOM recommande aux fournisseurs la saisie et la gestion électroniques des données à enregistrer. Les nouveaux fournisseurs peuvent s'enregistrer en ligne :

Le formulaire d'enregistrement est également disponible en format pdf. Un compte en ligne sera dorénavant ouvert pour chaque fournisseur:

Notice d'informations sur l'enregistrement en tant que FST

La notice d'information explique, à l'aide des bases légales, la notion de FST ainsi que l'enregistrement et la publication sur le site internet de l'OFCOM. Elle permet aux fournisseurs d’évaluer si les services offerts sont qualifiés en tant que services de télécommunication au sens de la LTC:

Guide sur l'enregistrement en tant que FST

Le guide explique les termes techniques et les informations requises dans le formulaire d'enregistrement:

Ce document n'est actuellement disponible qu'en allemand et anglais.

Obligations selon la LSCPT

La loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) prévoit des obligations de collaborer qui peuvent être pertinentes pour les fournisseurs de services de télécommunication au sens de la LTC. Le site internet du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) contient les informations nécessaires sur ces obligations de collaborer et sur la possibilité de demander une réduction du statut des obligations (downgrade).

Il convient de noter que, selon la LSCPT, des obligations de collaborer peuvent être imposées aux fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale, ainsi qu'à d'autres personnes, même si, selon la LTC, ces fournisseurs ou personnes exercent une activité qui ne nécessite aucun enregistrement par l'OFCOM.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.01.2021

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/telekommunikation/fernmeldedienstanbieter/registrierung-und-publikation-als-fda.html