On entend généralement par accès au réseau la mise à disposition d'installations ou de services de télécommunication afin de permettre à d'autres fournisseurs d'offrir des services de télécommunication. L'accès au réseau est un instrument important pour établir et maintenir la concurrence dans les marchés des télécommunications.
La loi sur les télécommunications règle de manière définitive les formes d'accès que les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir. Hormis l'interconnexion classique, il s'agit de l'accès au raccordement d'abonné du réseau fixe (paire torsadée métallique) sous la forme de l'accès totalement dégroupé (Full Access), de l'accès à haut débit (Bitstream Access) et de la facturation du raccordement. L'accès à haut débit est limité à quatre ans, à compter du moment où une offre conforme aux exigences légales sera disponible sur tout le territoire suisse. Les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché doivent en outre garantir l'accès aux lignes louées et aux canalisations de câbles.
L'accès au réseau doit être offert de manière transparente et non discriminatoire, à des prix alignés sur les coûts. Outre les formes d'accès au réseau, les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché permettent la collocalisation, c'est-à-dire l'utilisation conjointe des éléments techniques sur les emplacements concerné par l'accès au réseau.
Si après trois mois les fournisseurs n'ont pas trouvé d'accord sur les conditions d'accès, il appartiendra à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de fixer celles-ci (primauté des négociations), à la demande de l'une des parties. Dans les procédures d'accès, l'OFCOM agit en tant qu'autorité d'instruction. La Commission de la concurrence (Comco) est consultée pour déterminer s'il y a ou non position dominante.
Tout litige portant sur des conventions de droit privé ou des décisions émanant des autorités concernant l'accès au réseau est jugé par les tribunaux civils.
Les principales bases légales de l'accès au réseau se trouvent aux art. 11ss LRC et 51ss OST.
Dernière modification 24.05.2014
