Droit et jurisprudence

a) Principales bases légales suisses et européennes

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Suisse

LTC Loi sur les télécommunications (RS 784.10)

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST), Chapitre 7: Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché

RS 784.101.112/3 Exigences sur la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire (PDF, 76 kB, 26.05.2014)

RS 784.101.113/1.3 Acheminement et localisation des appels d'urgence

RS 784.101.113/1.7 Identification de la ligne appelante

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EU

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communication électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive "accès")

Règlement (CE) N° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale

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ERG/IRG

Principles of implementation and best practice regarding LRIC cost modelling (PDF, 31 kB, 05.12.2005)Disponible en anglais uniquement

Principles of implementation and best practice regarding LLU (PDF, 63 kB, 05.12.2005)disponible en anglais uniquement

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b) Principaux arrêts de la Commission de la communication (ComCom)

ComCom

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c) Principaux arrêts du tribunal fédéral

ATF 125 II 613 du 17 décembre 1999 (mesures préventives concernant les lignes louées)

Mots-clés: vorsorgliche Massnahmen, Mietleitungen

ATF 127 II 132 du 13 mars 2001 (mesures préventives concernant le unbundling)

Mots-clés: vorsorgliche Massnahmen, Entbündelung (ULL)

Arrêt 2A.206/2001 du 24 juillet 2001 (mesures préventives concernant les terminaisons mobiles)

Mots-clés: vorsorgliche Massnahme, Mobilterminierung

Arrêt 2A.503/2000 du 3 octobre 2001 (décision finale concernant les lignes louées)

Mots-clés: ''Commcare'', Mietleitungen

ATF 132 II 13 du 30 novembre 2004 (dégroupage de la boucle locale)

Mot-clé: Entbündelung (ULL)

ATF 132 II 257 et ATF 132 II 284 du 21 avril 2006 (LRIC, clause de rétroactivité)

Mots-clés: LRIC, Rückwirkungsklausel

Arrêt 2A.276/2006 du 12 juillet 2006 (compétence, terminaison sur un mobile)

Mots-clés: Zuständigkeit, Mobilterminierung

Arrêt 2A.507/2006 du 15 janvier 2007 (portabilité des numéros)

Mot-clé: Nummernportierung

Dernière modification 13.07.2020