Le montant qui vous est facturé pour un appel à un numéro 090x comprend le tarif de la communication proprement dite (le fait de téléphoner) ainsi que le prix du service utilisé. Ces composants ne sont pas indiqués séparément sur la facture.
La facturation d'une communication vers un 090x peut notamment se composer:
- d'un tarif de base, exemple: Frs 10.- pour l'appel ou l'envoi d'un fax
- d'un prix par minute de communication, exemple: Frs 5.- par minute
- d'une taxe de base, perçue dès que la communication est établie, combinée avec un prix pour chaque minute suivante, ex: Frs 35.- pour un appel de 5 minutes sur un numéro avec une taxe de base de Frs 10.- et un prix par minute de Frs. 5.- (10.- + 5.- x 5 min.) = 35.-).
En cours d'appel, des taxes fixes peuvent survenir et le prix par minute changer. Exemples:
- Modification du prix par minute après un temps déterminé (5 premières minutes moins chères que les minutes suivantes)
- Taxes fixes facturées toutes les 10 minutes.
Les limites de prix suivantes s'appliquent:
- 100 francs pour les taxes de base
- 10 francs par minute
- 400 francs au maximum par liaison.
Facturation
Les services à valeur ajoutée doivent être mentionnés séparément sur la facture de téléphone. Pour les connexions prépayées, les données relatives à la facturation d'un service à valeur ajoutée peuvent être demandées à l'opérateur.
Les règles pour les 090x:
- Chaque fois qu'un numéro est indiqué par oral ou par écrit, l'indicatif (4 premiers chiffres) doit être présenté groupé et clairement séparé du reste du numéro.
Exemples:
0900 275 511 = correct
09 00275 511 ou 090 027 5511 = faux - Chaque fois qu'un numéro 090x est communiqué par oral (p. ex. à la radio ou à la télévision), le prix doit être indiqué de manière claire et compréhensible.
- Chaque fois qu'un numéro 090x est communiqué par écrit (p. ex. dans une publicité ou une petite annonce), les informations sur le prix doivent figurer en caractères d'imprimerie d'une taille au moins égale à ceux du numéro, de manière visible et claire à proximité immédiate de celui-ci.*
- Lorsque le tarif par minute ou la taxe de base dépassent Frs 2.-, les tarifs doivent être annoncés clairement, gratuitement et au moins dans la langue de l'offre dès que la connexion est établie.
- Lorsque le tarif par minute excède Frs 5.- ou que la taxe de base est supérieure à Frs 10.-, le client doit confirmer son acceptation de l'offre par un signal spécial.
- Si le prix par minute change pendant la communication ou que des taxes fixes surviennent, la modification ou la taxe doit être annoncée immédiatement avant qu'elle s'applique, quel que soit le montant. En outre, l'offre doit être confirmée expressément si les montants limites prévus sont dépassés.
- Les prix ne peuvent pas dépasser les limites fixées par le Conseil fédéral.
- Les titulaires de numéros 0906 doivent garantir que les personnes de moins de 16 ans ne peuvent avoir accès à des contenus de nature pornographique. Les fournisseurs bloquent d'emblée l'accès aux usagers (principaux utilisateurs du raccordement) de moins de 16 ans.
- Les services proposés sur des numéros 090x doivent respecter les dispositions légales suisses, notamment la loi contre la concurrence déloyale, le droit des contrats ou le droit pénal. L'appréciation sur les contenus relève des autorités et tribunaux compétents, pas de l'OFCOM.
Dernière modification 01.07.2015
